 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - عدد الصفحات: 964
...le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, ou sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende île vingt-six francs à deux cents francs. Il pourra être condamné a l' interdiction du droit de... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - عدد الصفحات: 908
...légalement, qui. après en avoir eu la connaissance officielle, aura continu»1 /exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende do fr. 26 à i'r. 500. Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - عدد الصفحات: 188
...301 — Quiconque aura publiquement (i) outragé les mœurs , par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. TITRE VIII. DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. CHAPITRE 1er. DE L'HOMICIDE... | |
 | Association belge de photographie, Brussels - 1891 - عدد الصفحات: 1274
...fait » imputé et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette » preuve. » Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit » jours à un an et d'une amende de vingt-six à deux cents francs i lorsque les imputations auront été faites, » Soit, etc ... » Soit par des... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - عدد الصفحات: 118
...emprisonnement de trois jours à trois mois et une amende de trente francs à trois cents francs. ART. 353. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de trente francs à trois cents francs, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou... | |
 | V. Lespineux - 1876 - عدد الصفحات: 142
...est propriétaire, usufruitier ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs ou d'une de ces peines seulement. Les mêmes peines seront portées si ces faits ont été commis méchamment sur un animal apprivoisé... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 898
...extrait dans les journaux qu'il indiquera ; le tout aux frais du condamné. Art. 500. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, on d'une de ces peines seulement: Ceux qui auront falsifié ou fait... | |
 | U. Mighem - 1879 - عدد الصفحات: 330
...Voir FAUX NOMS, NOBLESSE, NOMS. Toits, toitures. — Voir CONSTRUCTIONS, EAUX, FORÊTS. Tombeaux. — Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1879 - عدد الصفحات: 640
...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. » L'assemblée adopte également, par 59 voix contre 38, la partie de l'article... | |
 | 1880 - عدد الصفحات: 392
...chargés d'affaires ou outres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à '2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. « Le rapport se borne à faire remarquer... | |
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L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... 
