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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 209
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Droit romain: Des empchements au mariage: Droit francais: Des privilges ...

Pierre Gabriel Odier - 1890 - : 660
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du Gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de oO 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. On remarquera que cet article 37...
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Des privilges et immunits des agants diplomatiques en pays de Chrtient

Pierre Gabriel Odier - 1890 - : 467
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du Gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. On remarquera que cet article 37...
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Annales de la Chambre des dputs, 3

France. Assemble nationale (1871-1942). Chambre des dputs - 1890
...publique ou, dans le cas o la preuve sera autorise, la diffamation publique mensongre est punie d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 100 3,000 fr. ou do l'une de ces deux peines seulement, sans prjudice des dommages intrts....
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Manuel llmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...de 100 francs 3000 francs. 2 L'outrage envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dlits de presse sont aujourd'hui...
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Droit romain:-De la venditio bonorum. Droit franais:-Des effets de la ...

Flix Rengade - 1891 - : 248
...qui a vis les corps indiqus dans l'art. 30 et les personnes dsignes dans l'art. 31 est punie d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 100 3,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le diffamateur 9 eu en vue un particulier,...
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Revue catholique des institutions et du droit

1893
...chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gou. vernementde la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an, et d'une amende de 50 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 5. Publications interdites, immunits...
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Les jeux de hasard et les Cercles privs

Edmond Picard - 1893 - : 81
...calomnie et la diffamation, l'art. 444 dit : Le coupable sera puni d'un emprisonnement de buit jours un an, et d'une amende de vingt-six francs deux cents francs, lorsque les imputations auront t faites : Soit dans les runions ou lieux publics; Soit...
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Flandre medicale

1894
...cents francs ou d'une de ces peines seulement. Art. 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours a un an et d'une amende de vingt-six francs deux...francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura volontairement caus autrui une maladie ou incapacit de travail personnel, en lui administrant...
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Guide lectoral: ou commentaire des titres Ier, II et III de la loi relative ...

Belgium - 1894 - : 155
...les attestations seraient reconnues fausses (1). Ceux-ci sont passibles d'un emprisonnement variant de huit jours un an et d'une amende de vingt-six francs deux mille francs. Ces certificats doivent tre, comme tous les autres, soumis l'homologation . Un avis...
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Bulletin spcial des dcisions des juges de paix et ..., 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugne Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Gurard - 1894
...de P..., constitue une diffamation, punie, aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 100 francs 3000 francs, ou de l'une de ces peines, lorsque la diffamation est commise, raison...
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