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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 209
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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De l'illgitimit du recours la chloroformisation propos des simulations ...

L. Bcar - 1887 - : 17
...serait l'article 421 du code pnal, livre II, titre VIII, qui serait applicable). Article 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours un...francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aurait involontairement caus autrui une maladie ou incapacit de travail personnel, en lui administrant...
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Code expliqu de la presse: trait gnral de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...ou autres agents diplomatiques accrditsprs du Gouvernementdela Rpublique, 2. Pnalit. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. | 5. Publications interdites,...
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Code expliqu de la presse: trait gnral de la police de la ..., 1

Georges Barbier - 1887
...ou autres agents diplomatiques accrdits prs duGouvernementdela Rpublique, 2. Pnalit. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 fran.cs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. | 5. Publications interdites,...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution compare aux sources ...

Edouard Eugne Franois baron Descamps - 1887 - : 1104
...ans et d'une amende de cinquante a six cents francs. 453 Sera puni d'un emprisonnement d un mois a constr quiconque se sera rendu coupable de violation do tombeaux ou r,'z Sera puni d'un emprisonnement de...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrts et ...

R. Parisel - 1887 - : 229
...ier qui ne tomberaient pas sous l'application des art. 319, 320 et 321 du code pnal, seront punies d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 26 francs mille francs, soit cumulativement soit sparment En cas de rcidive, l'amende est...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - 1887 - : 261
...juillet 1881 , et remplacs ainsi qu'il suit. L'article 31 de cette loi dcide que : Sera punie d'un emprisonnement de huit jours un an, et d'une amende de 100 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, la diffamation commise par les moyens...
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Manuel thorique et pratique des agents diplomatiques et consulaires ...

Ernest Lehr - 1888 - : 425
...charg* d'affaires et autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique , sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 2, 000 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. La loi du 17 mai 1819. en vigueur avant...
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Dictionnaire de la lgislation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - : 663
...chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques et consulaires accrdits prs de SA le Bey, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de quatre-vingts trois mille trois cents piastres (50 2,000 fr.) ou de l'une de ces deux peines...
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Trait thorique et pratique du droit pnal franais, 2

Ren Garraud - 1888
...d'affaires ou autres agents diplomatiques, accrdits prs du gouvernement de la Rpublique , d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces dispositions ont leur origine...
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Des agents diplomatiques: de leurs fonctions, de leurs droits, de leurs ...

Henri Coulon - 1889 - : 162
...chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du Gouvernement dela Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de cinquante francs deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 37, L. 29...
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