...serait l'article 421 du code pénal, livre II, titre VIII, qui serait applicable). « Article 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un...francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aurait involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant...

...ou autres agents diplomatiques accréditésprès du Gouvernementdela République, 2. Pénalité. — Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. | 5. — Publications interdites,...

...ou autres agents diplomatiques accrédités près duGouvernementdela République, 2. Pénalité. — Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fran.cs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. | 5. — Publications interdites,...

...ans et d'une amende de cinquante a six cents francs. 453 Sera puni d'un emprisonnement d un mois a constr quiconque se sera rendu coupable de violation do tombeaux ou r,'z« Sera puni d'un emprisonnement de...

...ier qui ne tomberaient pas sous l'application des art. 319, 320 et 321 du code pénal, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à mille francs, soit cumulativement soit séparément En cas de récidive, l'amende est...

...juillet 1881 , et remplacés ainsi qu'il suit. L'article 31 de cette loi décide que : « Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 100 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, la diffamation commise par les moyens...

...chargé* d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2, 000 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. » La loi du 17 mai 1819. en vigueur avant...

...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques et consulaires accrédités près de SA le Bey, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de quatre-vingts à trois mille trois cents piastres (50 à 2,000 fr.) ou de l'une de ces deux peines...

...d'affaires ou autres agents diplomatiques, accrédités près du gouvernement de la République », d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces dispositions ont leur origine...

...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement dela République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement » (art. 37, L. 29...