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" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur... "
Code de Police - 38
A. Gruw - 1853 - : 451
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 38

France - 1839
...peines portes en l'article 406 du Code pnal (1). 597. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avan' tage la charge de l'actif du failli, sera puni correctionrfeflcment d'un emprisonnement qui...
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Recueil gnral des lois et des arrts

1871
...le failli, deux faits parfaitement distincts : 1 celui d'un crancier ayant stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans une dlibration de la faillite; 2 celui d'un crancier ayant fait un trait particulier duquel...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lvesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stph Cunot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1860
...d'une amende qui ne peut lre au-dessus de 2,000 fr. : 1 le crancier qui a stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...avantages particuliers raison de son vote dans les deliberations de la faillite ; 2* celui qui a fuit un trait particulier duquel rsulterait en sa...
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Lgislation criminelle de la Belgique ou commentaire et complment ..., 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
...particuliers raison de son vote dans les dlibrations relatives la faillite, ou qui aura fait uo trait particulier duquel rsulterait, en sa faveur, un avantage la charge de l'actif du failli ; Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. COMMENTAI HE. AIT. 190. i....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1903
...Ceux qui, tant cranciers, auront frauduleusement exagr leurs crances ou stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison ou BUUS prtexte de leur vote dans les dlibrations d'un concordat ou d'une faillite, ou qui auront...
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