...1820. Le nouvel article français 597 punit d'emprisonnement et d'amende le créancier qui stipule des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite. Cette convention est déclarée nulle. Art. 514. Les créanciers hypothécaires ins- » n c. critsetceux...

...créancier, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, et tendant à procurer à ce créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou bien un avantage à la charge de l'actif de la faillite. L'art. 597 G. comm. punit ce fait de l'emprisonnement...

...porte : Code. (2) Lire sans. doute : du vol. (3) Le texte porte : Cour. (4) Le texte porte : Tribunal. toutes autres personnes, des avantages particuliers...vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif...

...: • Le créancier qui aura stipulé, soil avec le failli, soit avec tontes autres personnes îles avantages particuliers à raison de son vote dans...faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résul- . terail en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement...

...Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront traité avec le failli au détriment de la masse; 4° Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. Art. 17. — Le failli pourra être déclaré excusable par jugement du tribunal de première instance,...

...correctionnellcment des peines de l'abus de confiance. ART. 593. — Le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif...

...toutes autre* « personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les dèlibéra« lions de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier...« en sa faveur un avantage à la charge de l'actif de la faillite, sera puni cor« rectionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année...

...etsansdébat. — Sénat : Transmission, doc. 1902. p. 96. — Rapport de M. Girrei». ''n*. rations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier...faveur un avantage à la 'charge de l'actif du failli, sera puni corretïtionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année et d'une amende...

...peines portées en l'article 406 du Code pénal (1). 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avan' tage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionrfeflcment d'un emprisonnement qui...

...le failli, deux faits parfaitement distincts : 1° celui d'un créancier ayant stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans une délibération de la faillite; 2° celui d'un créancier ayant fait un traité particulier duquel...