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" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur... "
Code de Police - 38
A. Gruw - 1853 - : 451
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...article dispose que le crancier qui aura stipul, soit avec le failli , soit avec toutes antres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, sera puni correctionnellement des peines qu'il proiionce ; 5^ qufe celte disposition s'applique ...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...597, Cod. comm.; Attendu que cet article dispose que le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...son vote dans les dlibrations de la faillite, sera puni correctionnellement des peines qu'il prononce; Que celte disposition s'applique toutes...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...personnes, des avantages particuliers raison de son vole dans les dlibrations de la faillite; faire un trait particulier , duquel rsulterait en sa...faveur un avantage la charge de l'actif du failli ; tous ces actes sont incontestablement dnus de tout caractre commercial. Dans le systme de...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, 2

Auguste Ott - 1855
...droits civiques. Le crancier qui a stipul, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, de; avantages particuliers, raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui a fait un trait particulier, dont rsulte en sa faveur un avantage au dtriment Je la masse, est...
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Dictionnaire de procdure civile et commerciale, 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...4477. 55*. Tout crancier qui a stipul, soit avec le failli, soitavec toute autre personne, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui a fait un trait particulier, duquel rsulte en sa faveur un avantage la charge rt(; l'actif du...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1857
...deux sortes de conventions, cl point d'autres : celles par lesquelles le crancier aurait stipul des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, el les traits particuliers d'o rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif du...
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Commentaire du Code de commerce et de la lgislation commerciale, 1

France - 1857
...Rp., n. 1505; Reuouard, t. 2, p. 483. 1937. Cet arlicle est applicable : 1 au crancier qui stipule des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite ; 2 celui qui aura fait, mme sans condition aucune, un trait particulier qui doit tre onreux...
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Trait de la procdure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1857
...l'aide d'un dlit. Ainsi , en condamnant un crancier d'un failli pour avoirslipul dsavantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou pour avoir fait un trait particulier son avantage et la charge de l'actif, le tribunal doit...
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...pnal. p. 463. 97. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes attires personnes, des avantages particuliers raison de...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni corrcctiorinellemenl d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne, cl d'une amende...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1860
...cranciers, a cru devoir dicter des pnalits contre les cranciers qui auraient stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de leurs votes dans les dlibrations de la faillite ou qui auraient fait un trait particulier duquel...
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