...article dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli , soit avec toutes antres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement des peines qu'il proiionce ; 5^ qufe celte disposition s'applique à...

...597, Cod. comm.;— Attendu que cet article dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement des peines qu'il prononce; — Que celte disposition s'applique à toutes...

...personnes, des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite; faire un traité particulier , duquel résulterait en sa...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli ; tous ces actes sont incontestablement dénués de tout caractère commercial. Dans le système de...

...droits civiques. Le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, de; avantages particuliers, à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier, dont résulte en sa faveur un avantage au détriment Je la masse, est...

...4477. • 55*. Tout créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soitavec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier, duquel résulte en sa faveur un avantage à la charge rt(; l'actif du...

...deux sortes de conventions, cl point d'autres : celles par lesquelles le créancier aurait stipulé des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, el les traités particuliers d'où résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du...

...Rép., n. 1505; Reuouard, t. 2, p. 483. 1937. Cet arlicle est applicable : 1° au créancier qui stipule des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ; 2° à celui qui aura fait, même sans condition aucune, un traité particulier qui doit être onéreux...

...l'aide d'un délit. Ainsi , en condamnant un créancier d'un failli pour avoirslipulé désavantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou pour avoir fait un traité particulier à son avantage et à la charge de l'actif, le tribunal doit...

...pénal. — p. 463. »97. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes attires personnes, des avantages particuliers à raison de...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni corrcctiorinellemenl d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, cl d'une amende...

...créanciers, a cru devoir édicter des pénalités contre les créanciers qui auraient stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de leurs votes dans les délibérations de la faillite ou qui auraient fait un traité particulier duquel...