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" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur... "
Code de Police - 38
A. Gruw - 1853 - : 451
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La Loi roumaine sur la faillite (20 juin 1895): rglementant l'exercice des ...

1896 - : 111
...stipul, soit avec le failli soit avec toute autre personne, des avantages dans son propre intrt raison de son vote dans les dlibrations de la faillite ou au sujet de la demande de sursance, ou celui qui, par tous autresmoyens que ceux prvus par l'article...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...exagres; 3 Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, dos avantages particuliers raison de son vote dans...sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. Les coupables seront, en outre, condamns une amende gale la valeur des avantages illgalement...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonn et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - : 522
...personnes, des crances supposes ou exageres ; le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...particuliers raison de son vote dans les dlibrations relatives la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait, en sa faveur,...
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Code pnal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spciales et ...

P. Ruppert - 1900 - : 776
...de personnes, des crances supposes ou exagres ; Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...particuliers raison de son vote dans les dlibrations relatives la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait, en sa faveur,...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1901
...particuliers, raison de son vole dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un traite particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni, etc. (Le surplus comme nu projet. Í Art. 600. Comme au projet. PBOJET DE LOI Adopt par...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, rglements ..., 7

George Young, Turkey - 1906
...tre moindre de Pu. 100. (Cf. C. fr. art. 596.) Art. 298. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne. L'emprisonnement...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, rglements ..., 7

George Young, Turkey - 1906
...tre moindre de PS. 100. (Cf. C. fr. art. 596.) Art. 298. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder uue anne. L'emprisonnement...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1907
...peines portes en l'article 406 du Code pnal. Art. 597. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne, et d'une amende...
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Élments du droit de l'État Indpendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - 1907 - : 503
...Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront trait avec le failli au dtriment de la masse; 4" Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. 17. Le failli pourra tre dclar excusable par jugement du tribunal de Premire instance, la...
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Code de commerce, annot, 2

France - 1908
...que notre article, qui punit le crancier qui a stipul soit avec le failli, soit avec tous autres, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, s'tend toutes les stipulations de ce genre, lors mme que le seul prjudice qui en rsulte...
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