...stipulé, soit avec le failli soit avec toute autre personne, des avantages dans son propre intérêt à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou au sujet de la demande de surséance, ou celui qui, par tous autresmoyens que ceux prévus par l'article...

...exagérées; 3° Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, dos avantages particuliers à raison de son vote dans...sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. Les coupables seront, en outre, condamnés à une amende égale à la valeur des avantages illégalement...

...personnes, des créances supposées ou exagerées ; — le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives à la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur,...

...de personnes, des créances supposées ou exagérées ; Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives à la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur,...

...particuliers, à raison de son vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traite particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni, etc. (Le surplus comme nu projet. Í Art. 600. Comme au projet. PBOJET DE LOI Adopté par...

...être moindre de Pu. 100. (Cf. C. fr. art. 596.) Art. 298. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année. L'emprisonnement...

...être moindre de PS. 100. (Cf. C. fr. art. 596.) Art. 298. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder uue année. L'emprisonnement...

...peines portées en l'article 406 du Code pénal. Art. 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende...

...Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront traité avec le failli au détriment de la masse; 4" Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. 17. Le failli pourra être déclaré excusable par jugement du tribunal de Première instance, à la...

...que notre article, qui punit le créancier qui a stipulé soit avec le failli, soit avec tous autres, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, s'étend à toutes les stipulations de ce genre, lors môme que le seul préjudice qui en résulte...