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" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur... "
Code de Police - 38
A. Gruw - 1853 - : 451
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...chances entre les cranciers. 517. Le crancier, porte l'art. 597 C. com., qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...aura fait un trait particulier, duquel rsulterait eu sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement...
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Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
...soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des crances supposes ou exagres ; avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...particuliers raison de son vote dans les dlibrations relatives la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait, en sa faveur,...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de ..., 3

1878
...Attendu que l'article 575, 5, de la loi du 18 avril 1851 prvoit le cas o un crancier a stipul des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, et que non-seulement il refuse celte stipulation tout elfet civil, mais qu'il commine contre celui...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un rpertoire ...

U. Mighem - 1879 - : 312
...interposition de personnes, des crances supposes ou exagres. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...particuliers raison de son vote dans les dlibrations relatives la faillite, ou qui aura fait un trait particulier, duquel rsulterait en sa faveur,...
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Influence de la politique d'Auguste sur le droit civil priv: Thorie ...

Louis Barde - 1880 - : 329
...articles 597 et 598 annulent et punissent correction nellement tout crancier qui aura stipul soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...vote dans les dlibrations de la faillite ou qui aurait fait un trait particulier, duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...39. 1.526). le failli, soit avec toute autre personne, ayant pour but de procurer ce crancier des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, et tout trait particulier duquel rsulte, en faveur du crancier, un avantage la charge de l'actif...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacr - 1884 - : 971
...dix ans au plus, des droits civiques, civils et de famille. Le crancier qui a stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui a fait un trait particulier duquel rsulte en sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli,...
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...de personnes, des crances supposes ou exagres ; Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...particuliers raison de son vote dans les dlibrations relatives la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait, en sa faveur,...
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires franaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, Andr Ren Defert - 1884
...portes en l'article 366 du Code pnal. 580. Le crancier qui a stipul, soit avec le dbiteur, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations des assembles, ou qui a fait un trait particulier duquel rsulte , en sa faveur, un avantage ...
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Trait de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...personne, des crances supposes ou exagres ; 3 Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. Les coupables seront, en outre, condamns une amende gale la valeur des avantages illgalement...
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