...Ceux qui, étant créanciers, auront frauduleusement exagéré leurs créances ou stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers, à raison ou sous prétexte de leur vote dans les délibérations d'un concordat ou d'une faillite, ou qui auront...

...d'une amende qui ne peut êlre au-dessus de 2,000 fr. : 1° le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...avantages particuliers à raison de son vote dans les deliberations de la faillite ; 2* celui qui a fuit un traité particulier duquel résulterait en sa...

...particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives à la faillite, ou qui aura fait uo traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli ; Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. COMMENTAI HE. AIT. 190. i....

...Ceux qui, étant créanciers, auront frauduleusement exagéré leurs créances ou stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison ou BUUS prétexte de leur vote dans les délibérations d'un concordat ou d'une faillite, ou qui auront...