...créancier est syndic de la faillite. 1957. Cet article est applicable : 1° au créancier qui stipule des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ; 2° à celui qui aura fait, même sans condition aucune, un traité particulier qui doit être onéreux...

...de personnes, des créances supposées ou exagérées ; Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives à la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur,...

...à raison de son vote dans une délibération de la faillite ; — 2° celui d'un créancier ayant fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif de la faillite; « Attendu que si, dans le premier cas, il est nécessaire que la stipulation soit...

...supposées ou exagérées ; 3° Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec tontes autres personnes, des avantages particuliers à raison...duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la cbarge de l'actif du failli; i" Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion....

...n'est point résulté des débats qu'aucun traité soit intervenu entre Léon Boilletot et le failli, duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif de la faillite ; — Qu'il est affirmé, par la déclaration de plusieurs témoins dignes de confiance,...

...cent piastres. ART. 298. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec.tontes antres personnes, des avantages particuliers à raison de...délibérations de la faillite ou qui aura fait un traité pat licutier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni...

...avec le failli, aoil avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite ou qui aura fait un traité paiticuiier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni...

...soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura...particulier, duquel résulterait en sa faveur un avantage quelconque à la charge de l'actif du failli. ART. 377. Seront condamnés à un emprisonnement de trois...

...462, 597 ».§— I. «. 179 ». CONF. — Ital., 709. S97. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende...

...conventions aux termes desquelles un créancier aurait stipulé, soit avec le failli, soit avec d'autres personnes, des avantages particuliers, à raison de...son vote dans les délibérations de la faillite, mais encore tous traités desquels résulteraient, au profit de certains créanciers, des avantages...