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" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur... "
Code de Police - 38
A. Gruw - 1853 - : 451
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Commentaire du code de commerce et de la lgislation commercial: Des ...

France - 1868
...crancier est syndic de la faillite. 1957. Cet article est applicable : 1 au crancier qui stipule des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite ; 2 celui qui aura fait, mme sans condition aucune, un trait particulier qui doit tre onreux...
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Code pnal belge

Belgium - 1870
...de personnes, des crances supposes ou exagres ; Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...particuliers raison de son vote dans les dlibrations relatives la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait, en sa faveur,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 20

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871
... raison de son vote dans une dlibration de la faillite ; 2 celui d'un crancier ayant fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif de la faillite; Attendu que si, dans le premier cas, il est ncessaire que la stipulation soit...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - : 892
...supposes ou exagres ; 3 Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec tontes autres personnes, des avantages particuliers raison...duquel rsulterait, en sa faveur, un avantage la cbarge de l'actif du failli; i" Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion....
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 21

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1872
...n'est point rsult des dbats qu'aucun trait soit intervenu entre Lon Boilletot et le failli, duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif de la faillite ; Qu'il est affirm, par la dclaration de plusieurs tmoins dignes de confiance,...
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Lgislation ottomane, ou Recueil des lois, rglements, ordonnances ..., 1

Turkey - 1873
...cent piastres. ART. 298. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec.tontes antres personnes, des avantages particuliers raison de...dlibrations de la faillite ou qui aura fait un trait pat licutier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni...
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Lgislation ottomane, ou Recueil des lois, rglements, ordonnances, traits ...

1873
...avec le failli, aoil avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vole dans les dlibrations de la faillite ou qui aura fait un trait paiticuiier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni...
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Code pnal du Canton de Genve

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - : 112
...soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers raison de son vole dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura...particulier, duquel rsulterait en sa faveur un avantage quelconque la charge de l'actif du failli. ART. 377. Seront condamns un emprisonnement de trois...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Lonel Oudin - 1875 - : 363
...462, 597 . I. . 179 . CONF. Ital., 709. S97. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne, et d'une amende...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 24

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1875
...conventions aux termes desquelles un crancier aurait stipul, soit avec le failli, soit avec d'autres personnes, des avantages particuliers, raison de...son vote dans les dlibrations de la faillite, mais encore tous traits desquels rsulteraient, au profit de certains cranciers, des avantages...
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