...aura atipnlé, loi! avec le failli , soit avec tontes antres personnes, des avantages particuliers i raison de son vote dans les délibérations de la faillite , ou qui aura Tait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur nn avantage à la charge de l'actif dn...

...les autres créanciers; ou qui se fait garantir ou promettre, soit par le failli, soit par d'autres personnes, des avantages particuliers, à raison de son vote dans les délibérations ou décisions des créanciers, sera puni d'un an d'emprisonnement, au plus (I). « II pourra, en "outre,...

...famille énumérés en l'art. 42 du Code pénal. •• Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec - toutes autres personnes, des...•• avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correc•• tionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder •• une année,...

...8. 24. (Traité particulier.)— L'art. 597, Cod. comm., portant que le créancier qui aura stipulé des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite sera puni correctionnellement , ne s'applique point exclusivement aux créanciers mêmes; il s'applique...

...179; Pén. 42, 52, 405, 463; Proc. 132; Corn. 462. 397. Le créancier qui aura stipulé, soit avec procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût...n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année , et d'une amende...

...parties lésées, ni être moindre de cent piastres. 298. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correction nellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année. L'emprisonnement...

...des peines portées en l'article 4CJ6 du Code pénal. 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec ion esl ouverte par la mort civile, du moment où...Jouissance et Je la Privation des Droits civils. i la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder...

...(argument des art. 577 et 578 combinés, loi belge). 3° » Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli , soit avec » toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son H note dans les délibérations de la faillite , ou qui aura fait un » traité particulier duquel...

...de personne, des créances supposées ou exagérées; 3° Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. Les coupables seront, en outre, condamnés à une amende égale à la valeur des avantages illégalement...

...art. 597 à 599 du Code de commerce disposent : 597. « Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année et d'une amende...