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" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur... "
Code de Police - 38
A. Gruw - 1853 - : 451
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Les codes de l'Empire franais: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste Franois Teulet - 1862
...aura atipnl, loi! avec le failli , soit avec tontes antres personnes, des avantages particuliers i raison de son vote dans les dlibrations de la faillite , ou qui aura Tait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur nn avantage la charge de l'actif dn...
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Code pnal du 14 avril 1851

Prussia (Kingdom) - 1862
...les autres cranciers; ou qui se fait garantir ou promettre, soit par le failli, soit par d'autres personnes, des avantages particuliers, raison de son vote dans les dlibrations ou dcisions des cranciers, sera puni d'un an d'emprisonnement, au plus (I). II pourra, en "outre,...
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Le droit commercial compar de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - : 637
...famille numrs en l'art. 42 du Code pnal. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec - toutes autres personnes, des... avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correc tionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne,...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...8. 24. (Trait particulier.) L'art. 597, Cod. comm., portant que le crancier qui aura stipul des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite sera puni correctionnellement , ne s'applique point exclusivement aux cranciers mmes; il s'applique...
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Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...179; Pn. 42, 52, 405, 463; Proc. 132; Corn. 462. 397. Le crancier qui aura stipul, soit avec procuration, quand mme ce qu'il aurait reu n'et...n'a pas reu le pouvoir de se substituer quelqu'un sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne , et d'une amende...
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De la juridiction franaise dans les echelles du Levant et de Barbarie, 1

Louis-Joseph-Delphin Fraud-Giraud - 1866
...parties lses, ni tre moindre de cent piastres. 298. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correction nellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne. L'emprisonnement...
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Codes et lois usuelles classes par ordre alphabtique

France - 1866 - : 1179
...des peines portes en l'article 4CJ6 du Code pnal. 597. Le crancier qui aura stipul, soit avec ion esl ouverte par la mort civile, du moment o...Jouissance et Je la Privation des Droits civils. i la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder...
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Cours de droit commercial, contenant l'expos des principes ..., 1-2

Parfait Namur - 1866
...(argument des art. 577 et 578 combins, loi belge). 3 Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son H note dans les dlibrations de la faillite , ou qui aura fait un trait particulier duquel...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - : 202
...de personne, des crances supposes ou exagres; 3 Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. Les coupables seront, en outre, condamns une amende gale la valeur des avantages illgalement...
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Les lois pnales de la France: en toures matires et devant toutes les ...

Eugne Mouton - 1868
...art. 597 599 du Code de commerce disposent : 597. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne et d'une amende...
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