...particulier. (1) (1) Art. 597 du Code de Commerce Français : " Le créancier qui aura stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...son vote dans les délibérations de la faillite, ou qu* aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif...

...considérant que l'art. 597 de la loi du 19 octobre 1861 suppose que le créancier a stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...son vote dans les délibérations de la faillite, ou a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif...

...créancier qui aura stipulé soit avec le failli, soit avec tontes autres personnes, des avantagée particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, on qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de...

...second délit est prévu par l'art. 597, qui porte : « Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année et d'une amende...

...des peines portées en l'article 406 du Code pénal. 597. Le eréancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni corrcctionncllement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende...

...civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au phi ; faillite, ou qui aurait fait un traité particulier duquel résulterait en...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, est passible d'un emprisonnement gui ne peut excéder une année et d'une amende qui ne peut être...

...art. 597 et suiv. loi du 19 octobre 1861, les avantages particuliers spécifiés par un créancier, à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou tous avantages qui lui auraient été concédés, sont nuls et de nul effet, ces articles ne s'appliquent...

...mille francs le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou au sujet de la surséance demandée, et le créancier qui, de toute autre manière que celles prévues...

...Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront traité avec le failli au détriment de la masse; 4° Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.— (C. pén. B., 490; Loi belge, 18 avril 1851, 37S.) § 2. — Des abus de confiance. *«. Quiconque...

...sont réservées à l'appréciation du tribunal (1). 220. Le second cas est celui où le créancier a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à charge de l'actif. Il ne s'agit plus, dans cette hypothèse, de la vente d'un vote, mais d'un traité...