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" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur... "
Code de Police - 38
A. Gruw - 1853 - : 451
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La Revue legale, 14

1886
...particulier. (1) (1) Art. 597 du Code de Commerce Franais : " Le crancier qui aura stipul soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qu* aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif...
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La Semaine judiciaire

1886
...considrant que l'art. 597 de la loi du 19 octobre 1861 suppose que le crancier a stipul soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...son vote dans les dlibrations de la faillite, ou a fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif...
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Revue lgale, 14

1886
...crancier qui aura stipul soit avec le failli, soit avec tontes autres personnes, des avantage particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, on qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de...
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Thorie du code pnal, 5

Adolphe Chauveau - 1887
...second dlit est prvu par l'art. 597, qui porte : Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne et d'une amende...
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Om konkursförbrytelser enligt svensk rätt ...

Karl Rydin - 1888 - : 199
...des peines portes en l'article 406 du Code pnal. 597. Le erancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera puni corrcctionncllement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne, et d'une amende...
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Du plus grand crime au plus petit dlit

Jehan Georges Vibert - 1888 - : 464
...civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au phi ; faillite, ou qui aurait fait un trait particulier duquel rsulterait en...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, est passible d'un emprisonnement gui ne peut excder une anne et d'une amende qui ne peut tre...
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La Semaine judiciaire

1888
...art. 597 et suiv. loi du 19 octobre 1861, les avantages particuliers spcifis par un crancier, raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou tous avantages qui lui auraient t concds, sont nuls et de nul effet, ces articles ne s'appliquent...
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Code de commerce italien: promulgu le 31 octobre 1882 mis en vigueur le 1er ...

Italy - 1892 - : 306
...mille francs le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite ou au sujet de la sursance demande, et le crancier qui, de toute autre manire que celles prvues...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront trait avec le failli au dtriment de la masse; 4 Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. (C. pn. B., 490; Loi belge, 18 avril 1851, 37S.) 2. Des abus de confiance. *. Quiconque...
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Commentaire de la loi du 29 juin 1887 sur le concordat prventif de la faillite

Alphonse Ruyssen - 1892 - : 300
...sont rserves l'apprciation du tribunal (1). 220. Le second cas est celui o le crancier a fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage charge de l'actif. Il ne s'agit plus, dans cette hypothse, de la vente d'un vote, mais d'un trait...
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