Google YouTube Gmail Drive »
 
" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur... "
Code de Police - 38
A. Gruw - 1853 - : 451
-

Annuaire historique universel, 21

1840
...aura stipul, soit avec le failli , soit avec loates nutics personnes, des avantages parlicnliers raison de son vote dans les dlibrations de...trait particulier duquel rsulterait en sa faveur nn avantage la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui...
-

Cours de droit commercial, 5

Jean-Marie Pardessus - 1841
...la masse. Tout crancier qui aurait stipul, soit avec Com. 1 5jj le failli, soit avec d'autres personnes, des avantages particuliers raison de...vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aurait fait un trait particulier duquel rsulterait, en sa faveur, un avantage la charge de l'actif...
-

Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...du Code pnal. Co. 463, 597, s. I. cr. 179, s. 597. Le crancier qui aura stipul, soit avec . IOG, 414. Les experts sont nomms par le tribunal de commerce, si le dchargement s vole dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait...
-

Partie double perfectionne simplifiant le systme du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...comm. 462, 597 et sniv.; C. instr. crim. 179 et suiv.) 597. Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , des...faveur un avantage la charge de l'actif du failli , sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne, et d'une amende...
-

Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 24

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1851
...avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers a raison de son vole dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura...faveur un avantage la charge de l'actif du failli, sera liuui correclionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excder une anne, et d'une amende...
-

Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 24

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1851
...aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes antres personnes, des avantages particuliers a raison de son vote dans les dlibrations de la...particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage a la charge de l'actif du failli , erra puni correctionneltement d'un emprisonnement qui ne pourra...
-

Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - 1851 - : 1028
...qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages partieuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait partieulier duquel rsulterait, en sa faveur, un avantage la charge de l'actif du failli ; 4...
-

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques Franois Poirel - 1851 - : 379
...de commerce.) Le crancier qui aura stipul soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite ; Celui qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage qui grverait...
-

Trait des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - : 562
...de personne, des crances supposes ou exagres; 5" Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vole dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura l'.ii! un trait particulier duquel rsulterai...
-

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 12

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1863
...incrimine : ' Attendu que, si l'article susvis dispose que le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...son vote dans les dlibrations de la faillite, sera puni correctionnellement, cette disposition, qui a pour but de garantir la l des opiations...
-




  1. PDF