...aura stipulé, soit avec le failli , soit avec loates nutics personnes, des avantages parlicnliers à raison de son vote dans les délibérations de...traité particulier duquel résulterait en sa faveur nn avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui...

...la masse. Tout créancier qui aurait stipulé, soit avec Com. 1 5jj£ le failli, soit avec d'autres personnes, des avantages particuliers à raison de...vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aurait fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif...

...du Code pénal. Co. 463, 597, s.— I. cr. 179, s. 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec . IOG, 414. — Les experts sont nommés par le tribunal de commerce, si le déchargement s vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait...

...comm. 462, 597 et sniv.; C. instr. crim. 179 et suiv.) 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , des...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli , sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende...

...avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers a raison de son vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura...faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera liuui correclionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende...

...aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes antres personnes, des avantages particuliers a raison de son vote dans les délibérations de la...particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage a la charge de l'actif du failli , erra puni correctionneltement d'un emprisonnement qui ne pourra...

...qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages partieuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité partieulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli ; 4°...

...de commerce.) Le créancier qui aura stipulé soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ; Celui qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage qui grèverait...

...de personne, des créances supposées ou exagérées; 5" Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vole dans les délibérations de la faillite, ou qui aura l'.ii! un traité particulier duquel résulterai...

...incriminée : ' Attendu que, si l'article susvisé dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des...son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement, cette disposition, qui a pour but de garantir la lé des opéiations...