Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... Études administratives - الصفحة 115بواسطة Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - عدد الصفحات: 428عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1897 - عدد الصفحات: 118
...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ces dispositions, qui découlent du principe fondamental posé par les lois des 22 décembre... | |
| Émile Miriel - 1897 - عدد الصفحات: 166
...opposée d'après laquelle l'article 99, en chargeant le Préfet de prendre les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, a entendu l'autoriser à se substituer entièrement au maire négligent pour l'exécution... | |
| 1898 - عدد الصفحات: 534
...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des... | |
| Gabriel Michel Dufour - 1901 - عدد الصفحات: 658
...admis pour la première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas,... | |
| Martinique - 1901 - عدد الصفحات: 680
...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après... | |
| Edmond Reisser - 1901 - عدد الصفحات: 368
...dans tous les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après... | |
| 1901 - عدد الصفحات: 592
...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. D'un très important arrêt de la cour de cassation (ch. crim.), du i" décembre 1866, rendu... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - عدد الصفحات: 792
...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après... | |
| Jean Baptiste Simonet - 1902 - عدد الصفحات: 988
...dansions les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après... | |
| Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1902 - عدد الصفحات: 884
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale... | |
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