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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
Études administratives - 115
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852
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Loi municipale du 5 avril 1884 explique par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - : 106
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ces dispositions, qui dcoulent du principe fondamental pos par les lois des 22 dcembre...
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Des rapports des municipalits et du pouvoir central en matire de police

Émile Miriel - 1897 - : 133
...oppose d'aprs laquelle l'article 99, en chargeant le Prfet de prendre les mesures ncessaires au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques, a entendu l'autoriser se substituer entirement au maire ngligent pour l'excution...
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La Revue occidentale philosophique, sociale et politique: organe du ...

1898
...la reconstruction des glises et des presbytres, au service et l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Le dcret du 22 dcembre dictait l'entire subordination des Administrations et des...
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Trait gnral de droit administratif appliqu: ou, Expos de la ..., 9

Gabriel Michel Dufour - 1901
...admis pour la premire fois le prfet prendre, dfaut des autorits municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques dans quelques communes seulement ou mme dans une seule la condition, en ce dernier cas,...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Guide lectoral pratique l'usage des lecteurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - 1901 - : 340
...dans tous les cas o il n'y aurait pas cl pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Congrs international de la proprit btle ...

1901 - : 535
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. D'un trs important arrt de la cour de cassation (ch. crim.), du i" dcembre 1866, rendu...
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Organisation

Lon Franois Thophile Morgand - 1902
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Trait lmentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - : 965
...dansions les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Actes de la Commune de Paris pendant la Rvolution, 2

Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1902
...reconstruction des glises, presbytres et autres objets ncessaires au service du culte religieux; 9 au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques; 10 enfin, au service et l'emploi des gardes nationales . En outre, la loi municipale...
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