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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
Études administratives - 115
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852
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Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Thorie des ...

Lon Siben - 1885 - : 175
...prfet pourra prendre, s'il n'ya pas t pourvu par l'autorit municipale, des mesures tendant au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques (disposition tire de la loi des 22 dcembre 1789-10 janvier 1790, sect. III, art. 2) ;...
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Revue catholique des institutions et du droit

1886
...tous les cas o il n'y > aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. C'est donc tort que la ville de Lyon a t place en dehors du droit commun, et...
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Études de droit public: dfinition et notion du droit public, date et ...

Thophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - : 456
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques . Le paragraphe 2 de cet article 99 ajoute : Ce droit ne pourra tre exerc par le...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1887
...l'autorit et l'inspeciion du roi, la partie de l'administration gnrale du royaume qui est relative au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique; Attendu que les prfets ont hrit des attributions conlies prcdemment aux administrations...
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De la libert d'association au point de vue du droit public travers les ges

Émile Worms - 1887 - : 383
...royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 9e au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; et notamment aussi dans la loi des 16-24 aot 1790, dont le titre II, son article...
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De politie, haar wezen en organisatie in Frankrijk, Duitschland, Engeland en ...

Johannes Bool - 1887 - : 237
...administration , notamment de celles qui sont relatives ., la police des mendiants et vagabonds, au maintien de la salubrit , de la sret et de la tranquillit publiques, au service et l'emploi des milices ou gardes nationales. De politie berustte voor de...
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Thorie du Code pnal, 6

Adolphe Chauveau - 1888
...lgislatif. En cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Le conseil gnral et les conseillers gnrraux de Sane - et - Loire: 1789-1889

Lonce Lex, Pierre Marie Siraud - 1888 - : 302
...Pemploi des gardes nationales, des convois militaires, tapes, marchausses, et des troupes, du maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique (2). 3 juillet. Formation du Directoire (3). Session ordinaire (4) de 1791 (15 novembre-2 dcembre)....
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Rpertoire de lgislation et de jurisprudence forestires ..., 15-17

1889
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; i Attendu qu'il est constant que l'arrt du 16 fvrier n'a pas pour objet le maintien...
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Revue catholique des institutions et du droit

1889
...dcembre 1789 avait dj charg les administrations de dpartement et de district de la police et du maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique. Leurs attributions sont, pour le dpartement, les mmes que celles du prfet de police pour le dpartement...
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