...et dans tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après...

...l'égard d'une seule commune, « s'il n'ya pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; c'est là un droit exorbitant, puisqu'il ne s'agit plus KEVUE POLIT., T. LIV. 21 d'actes...

...réparation et reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au culte religieux; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il était réglé...

...département „. 238. La loi du 22 décembre 1789 confiait aux administrations centrales le soin de veiller au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Elles disposaient à cette fin de la force publique. Aux termes de l'art. 291 dela constitution,...

...dans tous les cas où il n'y au-ait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et. de la tranquillité publiques. » Mais le pouvoir de réglementation des Préfets, comme celui des Maires, est limité...

...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après...

...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'administration locale à l'égard d'une...

...l'encouragement de l'agriculture , de l'industrie , et à toute espèce de bienfaisance publique ; 9* Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; ART. 3. Les administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions , dans...

...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques . Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une i. Aux termes de l'art....

...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux. 9" Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. 1U° Enfm au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par...