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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
Études administratives - 115
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852
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L'Église catholique et l'État sous la troisime rpublique (1870-1906): 1870 ...

Antonin Debidour - 1906 - : 636
...et dans tous les cas o il n'y aurait t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Revue politique et parlementaire, 54

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. Andr Bertrand Pierre Fernand) - 1907
...l'gard d'une seule commune, s'il n'ya pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; c'est l un droit exorbitant, puisqu'il ne s'agit plus KEVUE POLIT., T. LIV. 21 d'actes...
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Recherche et publication des documents relatifs la vie conomique de la ...

France. Commission d'Histoire Économique et Sociale de la Rvolution Franaise. Comit dpartemental de Seine-et-Oise - 1907
...rparation et reconstruction des glises, presbytres et autres objets ncessaires au culte religieux; au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques; enfin, au service et l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il tait rgl...
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Les institutions franaises de 1795 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - : 975
...dpartement . 238. La loi du 22 dcembre 1789 confiait aux administrations centrales le soin de veiller au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Elles disposaient cette fin de la force publique. Aux termes de l'art. 291 dela constitution,...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complte par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - : 101
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Recueil Penant, 17

D. Penant - 1908
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le chef de l'administration locale l'gard d'une...
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Bulletin d'histoire conomique de la rvolution, publi par la Commission de ...

France. Commission d'histoire conomique et sociale de la Rvolution franaise - 1908
...l'encouragement de l'agriculture , de l'industrie , et toute espce de bienfaisance publique ; 9* Au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; ART. 3. Les administrations de district ne participeront toutes ces fonctions , dans...
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Annuaire de lgislation franaise, 4

1885
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 84

France - 1884
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipa'es, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule cornil) Cf. loi...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 1

France - 1834
...reconstruction des glises, presbytres et autres objets ncessaires au service du culte religieux; 9 au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques; 10 enfin, au service et 1 emploi des milices ou gardes nationales , ainsi qu'il sera...
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