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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
Études administratives - 115
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852
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Élments de droit administratif l'usage des tudiants des facults de droit

Jean Marie - 1890 - : 651
...tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce pouvoir ne peut, d'ailleurs, tre "xerc par le prfet, l'gard d'une seule commune...
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Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: contenant sur ..., 8

1891
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet, l'gard d'une seule commune, qu'aprs...
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Études pratiques sur le code pnal: tude. Livre deuxime: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...dans lous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exercpar le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Documents sur la rvolution franaise. Dpartement de l'Yonne: Rsum des ...

Yonne (France) - 1891
...reconstruction des glises, presbytres, et autres objets ncessaires au service du culte religieux ; 9 au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; 10 enfin au service et l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera...
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Rapports de la gestion d'affaires et de la stipulation pour autrui: en droit ...

Maurice Vignes, Vignes - 1892 - : 288
... des rglements sur ces matires, en cas d'abstention du maire, est restreint aux mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tran quillil publiques . 11 suffit toutefois de rapprocher ces termes de l'art. 99 de la dfinition...
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Discours: de l'institution d'une police d'tat

Albert Guyon - 1894 - : 38
...dpartement ou plusieurs d'entr'elles, dfaut de l'autorit municipale toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; mais l'article ajoute : Ce droit ne pourra tre exerc parle Prfet, l'gard...
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Revue pnitentiaire: bulletin de la Socit gnral des prisons, 19

1895
...municipales, aprs une mise en demeure au maire demeure sans rsultats, prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques . Mas, en fait, l'intervention du prfet, prvue par cet article, no peut avoir...
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Des rapports des municipalits et du pouvoir central en matire de police

Emile Miriel - 1897 - : 133
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. a Ce droit ne pourra tre exerc par le Prfet, l'gard d'une seule commune, qu'aprs...
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Cours de droit administratif et de lgislation franaise des finances ...

Thophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugne Petit, Georges Barrilleau - 1897
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Annales: Dbats parlementaires, 50 1

France. Assemble nationale (1871-1942). Chambre des dputs - 1897
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Il peut donc faire, le prfet, en dehors du maire, un rglement gnral pour toutes...
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