...tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce pouvoir ne peut, d'ailleurs, être "xercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune...

...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune, qu'après...

...dans lous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercépar le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après...

...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera...

...» des règlements sur ces matières, en cas d'abstention » du maire, est restreint « aux mesures relatives au » maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tran» quillilé publiques ». 11 suffit toutefois de rapprocher » ces termes de l'art. 99 de la définition...

...département ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, » de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; mais l'article ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé parle Préfet, à » l'égard...

...municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». •Maïs, en fait, l'intervention du préfet, prévue par cet article, no peut avoir...

...les cas où il n'y « aurait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques. a Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet, à l'égard « d'une seule commune, qu'après...

...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après...

...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.» Il peut donc faire, le préfet, en dehors du maire, un règlement général pour toutes...