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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
Études administratives - 115
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852
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L'hygine et la scurit des travailleurs dans la lgislation franaise

Albert Dullin - 1903 - : 350
...tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'aprs la loi de 1902, il aura une mission nouvelle,...
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Revue des eaux et forts, 42

1903
...pourvu par les autorits municipales, ce n'est qu' la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques; Attendu qu'on ne saurait reconnatre ce caractre la disposition dicte par l'arrt...
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Recueil des lois et rglements administratifs d'application usuelle

Henry Berthlemy - 1903 - : 250
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra etre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune o^i'aprs...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabtique les ..., 2

T. de Croissy - 1903
...tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Mais ce droit ne peut tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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La sant publique; lgislation sanitaire de la France

Henri Charles Monod - 1904 - : 374
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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La Protection de la sant publique

Ernest Mosny - 1904 - : 93
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t [M un vu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquilil publiques . Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 2

Leopold George Wickham Legg - 1905 - : 297
...reconstruction des glises, presbytres et autres objets ncessaires au service du culte religieux ; 9 Au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; 10 Enfin, au service et l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera...
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Code d'instruction criminelle et code pnal: annots d'aprs la doctrine et ...

France - 1906 - : 667
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugne Pierre - 1906 - : 1107
...dans tous les cas o il n'y aurait pas i pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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La prfecture de police

Edmond Mouneyrat - 1906 - : 196
...Subordonn du gouvernement, excuteur pur et simple de ses autorits munic1pales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. volonts, nomm et charg par lui de le reprsenter et d'tre son porte-parole, il...
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