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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
Études administratives - 115
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852
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Code de la lgislation forestire: lois - dcrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - : 484
...royaume, de toutes les parties de cette administration, et notamment de celles qui sont relatives 9 au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Loi DES 16-24 AOÛT* 1790, art. 3. Loi DES 19-22 JUILLET 1791 , art. 40. C. Pn....
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Des pouvoirs de police des prfets en gnral et spcialement en cas de troubles

Abel Combarieu - 1884 - : 36
...reconstruction des glises, presbytres et autres objets ncessaires au service du culte religieux ; 9 Au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; 10" Enfin, au service et l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera...
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Les pays libres leur organisation et leur ducation d'aprs la lgislation ...

Joseph Ferrand - 1884 - : 320
...dpenses, veillaient au soulagement des pauvres, la rparation des glises et des presbytres, au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit, la propagation de l'enseignement public, moral et politique. Les directoires formaient le pouvoir...
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Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - : 261
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu pas les autorits municipales toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc pas le prlet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., 1

Lon Aucoc - 1885
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les aulorils municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. 11 ajoute que ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune...
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Dictionnaire gnral d'administration, 1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, lgislation, 8

Charles Marchal - 1885
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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L'Anne politique, 11

Andr Lebon - 1885
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Dictionnaire de l'administration franaise: supplment gnral 1878 1884

Maurice Block - 1885 - : 446
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet Tgard d'une seule commune qu'aprs...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1885
...dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le Prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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