...appliquer aux concessions d'éclairage la règle de l'article 1794 du Code civil en vertu duquel : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise » ? Il semble qu'on doive répondre allirmativement, car il est universellement admis que la règle...

...faute ('}. S V. Révocation du contrat par le maître. I. Cas où la révocation est permise. 3092. « Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commenté, (') Brémond, Rev. crit., XX, 1891, p. 145. — Conlra Cons. d'Et., 31 mai 18& Rec. des...

...Orléans, 7 juill. 1897, XLVI1, n. 11292, p. 808. 51. L'article 1794 du Code civil, d'après lequel le maître peut résilier par sa seule volonté le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit floja commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses et de tout ce qu'il aurait...

...SECTION n. — Volonté unilatérale du maître de résoudre le contrat. Aux termes de l'art. 1794, « le maître peut résilier par sa seule volonté le...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ». C'est là une dérogation au droit commun en faveur du patron. Elle se justifie par cette considération...

...les rédacteurs du Code civil avaient peu la notion économique du contrat de travail. Art. 1794. — Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. (V. art. 1793, C. 'civil.) III DU LOUAGE D'OUVRAGE II se distingue donc du louage de services en ce...

...règle que l'on applique journellement lorsqu'on veut se passer des services d'un entrepreneur : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise »(Art. 1794 du Code civil). Les cahiers des charges ont fixé des règles spéciales pour le rachat,...

...comme s'il se fût engagé à temps. 1208. — 3° Volonté unilatérale du maître. — Art. 171M : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans l'entreprise. » Cet article...

...louage d'ouvrage ou d'industrie : « Le concédant peut résilier le marché par sa seule volonté en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses,...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. » Quelle que soit donc la physionomie sous laquelle on envisage le traité de concession, qu'on le...

...volonté, résilier le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit commencé, à la condition de dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. La mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur (intraîne la résiliation du contrat, car c'est...

...maître peut résbller, par sa seule volonté, le marché a forfait, quoique l'ouvrage soit déjil commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Doct. can,— PéllseLer, Architecte* et entrepreneurs, 92. JURISPRUDENCE CANADIENNE. 1. Une partie...