...responsabilité de l'ouvrier (2). § II. Fin du contrat de louage d'ouvrage. N° 1. DROIT DU MAITRB. 17. « Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise » (art. 1794). Cette disposition déroge, en apparence, à un principe fondamental de tout contrat...

...augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire. Art. 1794. — Le maître peut résilier par sa seule volonté le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit commencé, en dédommageant l'entrepreneur (le toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout...

...modifié en quoi que ce soit par la durée de l'engagement ; « Que c'est ainsi que dans des cas analogues le maître peut résilier par sa seule volonté le marché à forfait (article 1796 du Gode civil) ; « Que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble...

...Wiííenfфaftliфen ÍCtin^ipien ju butфfфauen•, ¡ф meine ben a. 1794: Le maître (33aui)êtt) peut résilier par sa seule volonté le marché à...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ögl. a. 17992). £ei ЗЗагфегг tann jebetjeit bie 9lnna^me bet Sltbeiten be8 2^iteíten obet...

...ouvrages extra ainsi admis la règle contenue à l'art. 1690 CC— Beckham & Farmer, I LN,115. 1691. Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait pour la construction d'un édifice ou autre ouvrage, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant...

...1796). Le louage d'ouvrage n'est pas dissous par la mort du maître. 2. Par la volonté du maître. Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise (art. 1794). Le motif de cette disposition, c'est que la position ou l'état des affaires du maître...

...augmentations n ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Art. Í794. — Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de loutes ses dépenses, de lous ses Iravaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans celte entreprise....

...maître peut résilier le marché par sa seule volonté, encore que la construction soit commencée, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait gagné dans l'entreprise (1594). Ceux qui, dans un ouvrage entrepris à forfait par le constructeur,...

...d'ouvrage." The code Napoleon although, as already mentioned, it de'•lares : " Le maître peut resilier, par sa seule volonté, le marché " à forfait quoique l'ouvrage soit déjà commencé, etc., " is silent as to the mode in which the contract " de louage de services " is terminated. The...

...telle qu'elle est posée par l'article 1794 du Code civil, ainsi conçu : « Le maître peut résilier le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà...travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans son entreprise. » L'administration a, en conséquence, dans l'arrêté du 16 novembre 1866, substitué...