...résilier à sa volonté le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en indemnisant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses...travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cetteentreprise5. 1 — CA, 1813 ;CN, 1790. 2 — CA, 1814 ;CN, 1791. 3 — CA, 1815, 2i09; CN, 1792,...

...autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. 179-1. Le maître peut résilier, ^ar sa seule volonté, le marché à forfait , quoique...ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner d;ms cette entreprise. 179». Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier,...

...ATT. 18»O. LOUAGE D'OUVRAGE. — RÉSILIATION. — INDEMNITÉ. L'art. 1794 C. civ., d'après lequel le maître peut résilier par sa seule volonté le...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise, s' applique-t-il au marche où l'entrepreneur fournit non-seulement son travail, mais encore la matière?...

...changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort, de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur...

...bien ils ne sont pas en demeure, et dans ce cas l'Etat peut, eu vertu de l'art. 1794 du code civil, résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait,...déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur; D'où il suit que c'est au juge du principal de décider si les demandeurs ont droit à un dédommagement;...

...été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. — N. 2105. n. 4. 2110. 1794. Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. 1 795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur....

...mais au préfet de la Seine, par application de l'article 1794 du Code Napoléon, article portant que le maître peut résilier par -sa seule volonté le marché à forfait en dédommageant l'entrepreneur , VIII, 933. *(2) Augmentation notable du prix. Lorsqu'il a été constaté...

...le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux. [835, 1277, 1279.] 1279. (1794) Le maître peut résilier, par sa seule volonté,...l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux et du gain raisonnable qu'il aurait pu faire dans cette entreprise. [850, 1037, 1278.] 1280. (1795) Le...

...telle qu'elle est posée par l'article 1794 du Code civil, ainsi conçu : « Le maître peut résilier le marché à. forfait quoique l'ouvrage soit déjà...travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans son entreprise. » L'administration a, en conséquence, dans l'arrêté du 16 novembre 1866, substitué...

...telle qu'elle est posée par l'article lygù du Code civil, ainsi conçu : Le madré peut résilier le marché à forfait quoique l'ouvrage soit déjà...commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes srs dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans son entreprise. L'administration...