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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Cours d'conomie politique, 1-2

Pellegrino Rossi - 1840
...coutumes et rglements du pays. Or ces choses, telles que les routes, les rivires, les rivages, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont gure susceptibles d'une proprit prive , sont aussi des forces productives...
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - : 472
...destins. Suivant l'art. 858 du Code civil, les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...considrs comme des dpendances du domaine public. A quoi l'article 840 ajoute : Les portes, murs, fosss, remparts des places de guerre et des...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrire

Firmin Julien Laferrire - 1841 - : 657
...1 Les objets noncs dans l'art. 538, les chemins, routes et rues la charge de l'État , les fleuves et rivires navigables ou flottables...gnralement toutes les portions du territoire francais , qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive; 2 Les objets noncs dans...
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Trait de la comptence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., 2

1841
...Le premier de ces articles dclare que, les chemins, routes et rues, la charge de l'tat , les fleuves et rivires navigables ou flottables...rivages, lais et relais de la mer, les ports > les h A vers, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...
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Trait thorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - : 568
...matire. L'art. 558 porte ce qui suit : Les chemins, routes el rues la charge de la nation, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...rivages , lais et relais de la mer, les ports, les hvres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceplibles...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - : 838
...adopt avec cet amendement. ARTICLE 538. Les chemins , routes et rues la charge de la nation , re distance soient ar radis. Observa/ions du tribunal. Cet article, bavres , les rades , et gnralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles...
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Motifs et discours prononcs lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - : 881
... ces formes et ces rgles. Les chemins, routes et rues la charge de la na- Mg HT. tion , les fleuves et rivires navigables ou flottables...les rivages, lais et relais de la mer, les ports, havres et rades, les portes, murs, fosss et remparts des places de guerre et des forteresses , sont...
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - : 472
...mins, routes et rues la charge de l'État, < les fleuves et rivires navigables ou flotla bls, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnrale ment toutes les portions du territoire nat tional qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Trait des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - : 634
...Le premier de ces articles dclare que les chemins . routes et rues , la charge de > l'tat, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire na tional qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive , sont considrs comme une...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1842
...rues, dont la rparation esta la charge de l'État; les fleuves et rivires navigables ou DOMAINE flottables ; les rivages , lais et relais de la mer...et gnralement toutes les portions du territoire franais , qui ne sont -pas susceptibles de devenir proprits prives, composent le domaine public,...
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