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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Bulletin des lois, dcrets et ordonnances du canton de Berne ..., 8

1908
...les rgles qui leur sont particulires.1 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais - qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - 1925 - : 320
... Les chemins, routes et rues la charge de l'État, porte l'article 538 du Code civil franais, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 2

France - 1834
...autrement. a. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, les rivages , lais et relais de la mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et eu gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Kulturgter als res extra commercium im internationalen Sachenrecht

Amalie Weidner - 2001 - : 355
...dazu auch Moine S.46f. 1 Art. 538 franz. C. c.; Les chemins, routes et rues ¡a charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...les ports, les havres, les rades, et gnralement tous les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont...
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