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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: contenant sur ..., 8

1891
...l'Etat affects un service public comprennent les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralememt toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit...
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The Theory of State

Johann Caspar Bluntschli - 1892 - : 550
...to Code Civ. art. 538 : 'Les chemins, routes et rues a la charge de l'Etat, les fleuves et rivieres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et generalement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas susceptibles d'une propriete...
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Prcis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - 1893 - : 759
...roules et rues la charge de l'Etat, etc..., et gnralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive,...considrs comme des dpendances du domaine public. Qu'est-ce dire , sinon que l'expression domaine public, qui n'avait pas alors le sens prcis qu'elle...
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Une Thse nouvelle sur la proprit des cours d'eau non navigables ni flottables

Auguste Delbeke, Hector Mavaut - 1894 - : 172
...le Corps lgislatif, arl. 6H.) i Les chemins, roules et rues la charge de la nation, \esjleuvet et -rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, havres et rades, les portes, murs, fosss et remparts des places de guerre et des forteresses sont,...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautire - 1895 - : 456
... la charge de l'Etat, les ileuves et rivires navigables ou ilottables, rais et relais (alluviom) de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Rapports judiciaires reviss de la province de Qubec: comprenant la ...

Michel Mathieu - 1897
...Napolon (cet article est en ces termes: " Les chemins, routes et rues la cbarge de l'Ktat, las fleuves et rivires navigables ou flottables, les...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Dictionnaire juridique: Lgislation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onsime Masselin - 1898
...suivant les rgles qui leur sont particulires. Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances...
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Cours d'eau et terres basses: contribution l'tude des questions ...

Em Rollier - 1898 - : 244
...videmment pas exclusives du ART. 538 CC. Les chemins, routes et rues la charge de l'Érat. les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Thorie gnrale de la prescription extinctive

Lucien Leger - 1898 - : 410
...chemins, routes et rues la charge de l'Etat (ajoutons: des dpartements et des communes), les lleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fosss, remparts des places de guerre et des forteresses, et gnralement, ajoute...
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Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: Contenant sur ..., 18

1899
...chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, les rivages, les lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d une...
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