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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Le code civil comment dans ses rapports avec la thologie morale

France - 1882
...les rgles qui leur sont particulires. 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Du domaine public de l'tat Rome, dans l'ancien droit franais et sous le ...

Paul Baillire - 1882 - : 196
...dfinitivement dans les articles suivants : Art. 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les.portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs...
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Du domaine public de l'tat Rome, dans l'ancien droit franais et sous le ...

Paul Baillire - 1882 - : 196
...2. Les chemins publics, les rues et les places des villes, les fleuves et rivires navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc... et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Prcis de droit civil: Les matires exiges pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...l'Etat, les fleuves et rivires s navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la iner, les ports, > les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont consi> ares comme des...
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Rpertoire gnral du droit des eaux et cours d'eau

Lon Wodon - 1883 - : 172
...publiques et cours d'eau publics, etc. ART. 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...rgles qui leur sont particulires. Art. 538. Les chemins, routes et rues la charge de la nation, F Art. 539. Tous les biens vacants et sans matre, et ceux des personnes qui dcdent sans hritiers,...
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De spoliatie (wederrechtelijke toeigening): gepleegd door de Nederlandsch ...

Michael Theophile Hubert Perelaer - 1884 - : 312
...: Les chemins , routes et rues a la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables et flottables, les rivages , lais et relais de la...gnralement toutes les portions du territoire franqais, qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des...
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De la rpression de l'injure en droit romain et en droit franais

Delagarde - 1884 - : 149
...national est donne par les articles 338 et 540. Le domaine public fluvial et maritime comprend : les fleuves et rivires navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports , les havres , les rades (art. S38). C'est tort que cet article nomme les lais et relais : on dsigne sous le nom de...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1884
...Attendu que l'article S58 du code civil dit : Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais del mer, les ports, les havres, les rades et gnralement toutes les portions du territoire belge...
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Trait thorique et pratique de droit public et administratif ..., 5

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables et flottables, les ri vages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les parties du territoire franais qui ne sont pas susceptibles de proprit prive sont considres...
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