...étranger à ces formes et à ces règles. 31. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs , fossés et remparts des places de guerre et des forteresses...

...arrêté du préfet, revêtu de l'approbation du ministre ile l'Intérieur. (Cormenin , iii .) vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une...

...ces formes et à ces règles. 51. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les Ocuyes et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses ,...

...1712, 2045, 2227.— Pr. 49, 69,83,481,1032. 838. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Elal, r U-, ou autre chose près- face apparoi français qui ue sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...

...et routes à la charge de l'Etat, les neuves et rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et généralement toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine...

...et rues à la charge de l'État, des provinces ou des communes (Brux.,25 octobrei85I, P., 1853,240), les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 538, 540). On ne...

...de mer. Le rivage de la mer fait partie du domaine public. — D'après l'art. 038 du rode civil, « les rivages, lais et relais de la mer, les ports,...et généralement toutes les portions du territoire français non susceptibles de propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine...

...538, donne une définition plus étroite : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...

...et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivières, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...

...L'article 558 du Code civil est ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...