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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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The Theory of the State

Johann Caspar Bluntschli, David George Ritchie, Percy Ewing Matheson, Sir Richard Lodge - 1885 - : 518
...Code Civ. art. 538 : ' Les chemins, routes et rues a la charge de l'tat, les fleuves et rivieres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les radei, et gneralement Unites les portions du territoire franfais qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Archives parlementaires de 1787 1860

Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Jrme Mavidal - 1885
...Art. 2. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en gnral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas suscepiibles d'une...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1885
...Art. 2. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en gtHiral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Confrences sur l'administration et le droit administratif: Rgles gnrals ...

Lon Aucoc - 1886
...L'article 558 du Code civil est ainsi conu : Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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t. Allgemeine Staatslehre. 6. Aufl. Durchgesehen von E. Loening. 1886

Johann Caspar Bluntschli, Edgar Loening - 1886
...Les chemins, routes et rues ä la charge de l'Etat, les fleuves et rivieres navigables ou flottabltS, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et generalement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas suseeptibles d'une propriete...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., 19

1886
...communaux, les fosss et remparts des villes, les difices et terrains destins au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en gnral toutes les portions du territoire qui, n'tant pas susceptibles d'une proprit prive,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...les rgles qui leur sont particulires. 53S. Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et Siegeln fr betocglicÍK'^ ut gehalten ttnrb. er S5er tauf ober bie 2cf)enung cine* mcttbltrtcn...
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Guide pratique du constructeur: Dictionnaire des mots techniques employs ...

Louis Theodore Pernot - 1887 - : 536
... la charge de l'Éiat; sont considrs comme des dpendances du domaine public, les fleuve.et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais...les havres, les rades, et gnralement toutes les parties du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive. Lorsque, par...
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Le code civil annot, tant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Qubec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - : 851
...et routes la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et gnralement toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine...
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Élments de droit administratif l'usage des tudiants des facults de droit

Jean Marie - 1890 - : 651
...uniformment reu par tous. fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et rlais de la mer, les ports , les havres, les rades et gnralement toutes les portions du territoire franais qui m sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considras comme des dpendances...
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