 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - الصفحة 103بواسطة France statutes - 1807عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Johann Caspar Bluntschli, David George Ritchie, Percy Ewing Matheson, Sir Richard Lodge - 1885 - عدد الصفحات: 556
...Code Civ. art. 538 : ' Les chemins, routes et rues a la charge de l'£tat, les fleuves et rivieres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les radei, et géneralement Unites les portions du territoire franfais qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | 1885 - عدد الصفحات: 810
...Art. 2. « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas suscepiibles d'une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - عدد الصفحات: 860
...Art. 2. « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en gtHiéral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - عدد الصفحات: 878
...L'article 558 du Code civil est ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Edgar Loening - 1886 - عدد الصفحات: 668
...„Les chemins, routes et rues ä la charge de l'Etat, les fleuves et rivieres navigables ou flottabltS, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et generalement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas suseeptibles d'une propriete... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 390
...communaux, les fossés et remparts des villes, les édifices et terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...les règles qui leur sont particulières. 53S. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et Siegeln für betocglicÍK'^ ®ut gehalten ttnrb. — ®er S5er« tauf ober bie 2cf)enïung cine* mcttbltrtcn... | |
 | Louis Theodore Pernot - 1887 - عدد الصفحات: 552
...à la charge de l'Éiat; sont considérés comme des dépendances du domaine public, les fleuve.et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais...les havres, les rades, et généralement toutes les parties du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Lorsque, par... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - عدد الصفحات: 938
...et routes à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et généralement toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine... | |
 | Jean Marie - 1890 - عدد الصفحات: 732
...uniformément reçu par tous. fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et râlais de la mer, les ports , les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui m« sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considéras comme des dépendances... | |
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