...navigables, les rivages, lais et relaie de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et, en général, toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée sont considérées comme dépendantes du domaine public, я "' Bulletin de la Sretisu, année 1897, p. 65;...

...composant le domaine public national. « Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances...

...domanialité (i) Art. 538. — « Les chemms, roules et rues à la charge de l'Elat, les « Jleuues et rivières navigables ou flottables, les rivages,...généralement toutes les portions du • territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée sont a considérés comme des dépendances...

...538 du Code civil ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat les fleuves ou rivières navigables ou flottables, les rivages, lais...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...

...réserves, chez ce dernier.) (2) Art. 538. — « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les « fleuves et rivières navigables ou flottables,...les havres, les rades et généralement toutes les « parlions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une « propriété privée sont...

...transformation. L'article 538 établit : « que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades ou généralement toutes les portions <iu territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...

...communaux les fosses et remparts des villes, lee édifices et terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, lee rades, et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété...

...et routes à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et généralement toutes les portions de territoire 400. Roads and public ways maintained...

...3, vo Domaine, p. 239, no« 249 8. Art. 538. Les chemins, routes, et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances...

...des biens communaux, les fossés et remparts des villes, les édifices destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,...