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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Bulletin du Comit des travaux historiques et scientifiques: Section des ...

France. Comit des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences conomiques et sociales - 1901
...navigables, les rivages, lais et relaie de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et, en gnral, toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une proprit prive sont considres comme dpendantes du domaine public, я "' Bulletin de la Sretisu, anne 1897, p. 65;...
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Trait lmentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - : 965
...composant le domaine public national. Art. 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances...
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Nos bibliothques publiques, leur situation lgale: avec appendice contenant ...

Jean Gautier - 1902 - : 192
...domanialit (i) Art. 538. Les chemms, roules et rues la charge de l'Elat, les Jleuues et rivires navigables ou flottables, les rivages,...gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive sont a considrs comme des dpendances...
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Henri IV et l'Edit de Nantes

Joseph Faurey - 1903 - : 230
...538 du Code civil ainsi conu : Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat les fleuves ou rivires navigables ou flottables, les rivages, lais...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Nos bibliothques publiques, leur situation lgale ...

Jean Gautier - 1903 - : 181
...rserves, chez ce dernier.) (2) Art. 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...les havres, les rades et gnralement toutes les parlions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive sont...
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La protection des pches maritimes

Louis Perrier - 1903 - : 462
...transformation. L'article 538 tablit : que les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades ou gnralement toutes les portions <iu territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1904
...communaux les fosses et remparts des villes, lee difices et terrains destins au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, lee rades, et en gnral toutes les portions du territoire qui, n'tant pas susceptibles d'une proprit...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., 1

Qubec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...et routes la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et gnralement toutes les portions de territoire 400. Roads and public ways maintained...
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Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - : 619
...3, vo Domaine, p. 239, no 249 8. Art. 538. Les chemins, routes, et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive , sont considrs comme des dpendances...
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Recherche et publication des documents relatifs la vie conomique de la ...

France. Commission d'Histoire Économique et Sociale de la Rvolution Franaise. Comit dpartemental de Seine-et-Oise - 1907
...des biens communaux, les fosss et remparts des villes, les difices destins au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et en gnral toutes les portions du territoire qui, n'tant pas susceptibles d'une proprit prive,...
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