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" Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont... "
Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - 103
France statutes - 1807
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Commentaire sur la prsciption

Raymond Thodore Troplong - 1843 - : 609
...remarquables : Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivires navigables, LES RIVAGES, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les racles, etc., cl en gnral toutes les portions du territoire national gui ne sont pas susceptibles...
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Cours d'conomie politique

Pellegrino Rossi - 1843
...coutumes et rglements du pays. Or ces choses , telles que les routes, les rivires , les rivages, les ports , les havres , les rades, et gnralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont gure susceptibles d'une proprit prive , sont aussi des forces productives,...
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Annuaire des cinq dpartements de l'ancienne Normandie. An. 10-54, 56, 96

Association normande - 1843
...rues la charge de l'État , les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, bois et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et gnralea ment toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Revue de droit franais et tranger, 1

1844
...du domaine public ; il est ainsi conu : Les chemins routes et rues la charge de la nation , les fleuves et rivires navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades et gnrale ment toutes les portions du territoire national qui ne sont j>as susceptibles d'une...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...Art. 538. Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer...et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Nouveau manuel complet des experts: trait des matires civiles ...

1845 - : 455
...chemins, routes et rues jla charge de la nation, les fleuves ou rivires navigables ou flottables, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et gnralement toutes les portions du territoire de l'Etat , qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 38

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845 - : 44
...forment sont la proprit de l'Etat, la diffrence des rivages et relais de la mer qui , n'lant pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public; Considrant que l'Eiat prtend que la vasire de Rohars, situe au nordest do l'ile Praud ou...
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De la proprit des eaux courantes: du droit des riverains, et de la valeur ...

Championnire - 1846 - : 792
...et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en gnral toutes les proprits du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances du domaine public. Le dcret du G octobre 1791 portait :...
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De la proprit des eaux courantes, du droit des riverains, et de la valeur ...

Paul Lucas-Championnire - 1846 - : 792
...et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en gnral toutes les proprits du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considres comme des dpendances du domaine public. .1 Le dcret du G octobre 1791 portait : Art....
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de ..., 147 6

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...tranger ces formes et ces rgles. 31. Les chemins, routes et rues la charge de !a nation, les fleuves et rivires navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fosss et remparts des places de guerre et des forteresses...
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