...que « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais » de la mer, et en général toutes les portions du territoire » national qui...pas susceptibles d'une propriété » privée, sont considérées comme des dépendances du do*> maine public; » 3.° Le chapitre VI de la loi en forme...

...de l'État; les ileuves et rivières navigables ou flottables ; les rivages , lais et relais delà mer; les ports , les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français , qui ne sont pas susceptibles de devenir propriétés privées, composent le domaine public,...

...de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables (o), les rivages, lais et relais de lu 2219, s. 715. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat. C. 538 à 541, 7 français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...

...chemins, <•• roules et rues à la charge de l'Etat, les Qeuves et nu vières navigables ou Oollables, les rivages, lais et » relais de la mer, les ports, les havres, les rades, cl « généralement tontes les porlions du lerriloire ria« lional qui ne sonl pas susceptibles d'une...

...reproduite dans le titre de la propriété. ] §00. Les chemins, routes et rues à la cJuirge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances...

...décembre 1790 déclare que les fleuves, les rivières navigables, et en généra) toutes les parties du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considérés comme des dépendances du domaine public (art. 2), et ne peuvent être aliénés sans le consentement de la nation (art. 8) ; Attendu que cet...

...ordonnance. Cependant l'article 538 du code civil ayant reconnu , comme dépendances du domuine public, les fleuves et rivières navigables ou flottables...lais et relais de la mer , les ports , les havres et les rades ; la faculté d'y pêcher habituellement a élé concédée par l'Etat, qui seul dispose...

...navigables, LES RIVAGES, lais et relais île la mer, les ports, les havres, les raJes, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. » Ainsi, par celte loi , le législateur déclare...

...rivages, lais et relais de n la mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et en général » toutes les portions du territoire national qui ne...pas » susceptibles d'une propriété privée sont considérées comme » des dépendances du domaine public. » L'art. 538 du Code Civil renferme textuellement...

...que « les fleuves et rivières navigables, te • rivages, lais et relais de mer,... et en général toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont • considérées comme des dépendances du domaine public; . 3° Le chapitre C de la loi en forme...