Google YouTube Gmail Drive »
 
" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
-

Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...sur les fruits de la recuite de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...chu et pour tout ce qui est choir , si les haux sont authentiques , ou si tant sous signature prive , ils ont une date certaine; et, dans...
-

Recueil gnral des lois et des arrts

1859
...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui esta choir, si les baux sont authentiques, ou si,...
-

Code Napolon

France - 1807 - : 436
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...qui est chu , et pour tout ce qui est choir, ai les baux sont authentiques, ou si, tant sous si nature prive, ils ont une date certaine ;...
-

Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...sur les fruits de la rcolle de l'anne , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...tout ce qui est chu , et pour tout ce qui est cbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , tant sous signature prive, ils ont uuc date...
-

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 47

1869
...paiement par privilge, sur le prix de tout ce qui garnit l'immeuble lou, des loyers chus et de ceux choir, si les baux sont authentiques , ou si,...sous signature prive , ils ont une date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation qui n'quivaut...
-

Regime hypothcaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - : 428
...fait un bail authentique ou sous signature prive, dont la date est certaine , un privilge absolu pour tout ce qui est chu , et pour tout ce qui est choir , on veulut, pour viter la fraude et la collusion , restreindre les droits du propritaire qui n'a...
-

Code Napolon

France - 1810 - : 633
...sur les frnio de la rcolte de l'anue , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...authentiques, ou si, tant sous signature prive, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison...
-

Trait des privilges et hypothques, 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est cheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si tant sous siguature prive, ils ont une date certaine...
-

Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...ce qui garnt la maison loue ou la ferme , ft de tout ce qui sert l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est chu , et pour tout ce qui est a choir, si les baux sont authentiques , ou si , tant sous signature prive , ils ont une date...
-

Observations sur le rgime hypothcaire tabli dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - : 342
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...prive , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
-




  1. PDF