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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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(647 p.)

Fortun Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux annes chues, s'il s'agit d'une maison; pour trois annes chues, s'il s'agit d'une ferme...
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Le droit civil franais, suivant l'ordre du code ..., 19; 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837
...cette opinion. Cependant l'article 2102 donne privilge au bailleur, lorsque le bail a date certaine, pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir; d'o l'on semblerait autoris conclure que le mobilier n'a une valeur suffisante, que lorsqu'il...
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Loi de la procdure civile du canton de Genve, suivie de l'expos des motifs

Pierre-Franois Bellot - 1837 - : 817
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme; 2 La crance , sur le gage dont le crancier est saisi ; 3 Les frais faits pour la conservation...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; 2 la crance sur le gage dont le crancier est saisi ; 3 les frais faits pour la conservation...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - : 659
...les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...tout ce qui est chu et pour tout ce qui est cheoir, si les baux sont authentiques } ou si, tant sous signature prive, ils ont une date...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...sur les fruits de la rcolte du l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...prive , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux * F. art. C. 1069, 1231, 1278, 1299, 1572, 1692, 2037. Pr. 661, 662, 716. Co. 95,...
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Manuel de comptence de procdure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - : 323
...sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est chu et pour tout ce...si les baux sont authentiques , ou si , tant sous signatures prives, ils ont une date certaine, sauf, aux syndics, relouer dans l'intrt de la...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Grard d'Alsace jusqu' nos jours ...

1841 - : 420
...sur Ici fruits de la rccolte de l'anne, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...; savoir, pour tout ce qui est chu, et pour tout CI' qui rat a choir , si les baux sont authentiques , ou si , tant sous signature prive , ils...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...sur les fruits de la recolle de l'anne, et sur le prix de tout re qui garnit la maison loue ou domicile du testateur, s'il en a conserv un, deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., 9

1842
...: 3 Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...ferme, savoir : pour tout ce qui est chu et pour le terme courant si les baux sont authentiques ; et dfaut de baux authentiques , ou lorsqu'tant...
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