| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - عدد الصفحات: 662
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - عدد الصفحات: 500
...cette opinion. Cependant l'article 2102 donne privilège au bailleur, lorsque le bail a date certaine, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; d'où l'on semblerait autorisé à conclure que le mobilier n'a une valeur suffisante, que lorsqu'il... | |
| Pierre François Bellot - 1837 - عدد الصفحات: 846
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation... | |
| 1838 - عدد الصفحات: 616
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2° la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation... | |
| Victor Foucher - 1839 - عدد الصفحات: 680
...les fruits de la » récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ferme, et de tout » ce qui sert à l'exploitation...tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...sur les fruits de la récolte du l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux * F. art. — C. 1069, 1231, 1278, 1299, 1572, 1692, 2037. — Pr. 661, 662, 716. — Co. 95,... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - عدد الصفحات: 378
...sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce...si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signatures privées, ils ont une date certaine, sauf, aux syndics, à relouer dans l'intérêt de la... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 468
...sur Ici fruits de la rccolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout re qui garnit la maison louée ou domicile du testateur, s'il en a conservé un, deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
| 1842 - عدد الصفحات: 1074
...: 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques ; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
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