| Gontier-Grigy - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1446
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou sous la surveillance spéciale de la police produira...(92 du nouveau Code) Les peines correctionnelles se swi) C. 2098, 2104, 2272. ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont... | |
| Georges Marmod - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...l'organisation territoriale n'en souffre pas. Ainsi, tandis que lelMe l'art. 21 02 donne au bailleur privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques ou sous seings privés avec date certaine ; tandis qu'à défaut de bail authentique ou sous seing privé... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1106
...les fruits de la récolte de l'année, » et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de » tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est » ¿chu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on ti, étant tous... | |
| 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1282
...promulgation de la présente loi. «Toutefois, le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra s'en prévaloir sur les objets donnés en gage dans les conditions déterminées par la présente... | |
| Auguste Sacré - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1066
...certaine. L'art. 2 ajoute : — Toutefois, le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne peut exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes... | |
| 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...décembre 1851,1e privilège du bailleur s'exerce « sur le prix de (out ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme » : Attendu que pour rendre ce principe efficace et empêcher que le fermier n'anéantisse les sûretés... | |
| Seine (France). Conseil général - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...du code civil leur confère un privilège sur 8 juillet. les objets garnissant les lieux loués pour ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux ont date certaine ; Que ce privilège a été jugé exorbitant, puisque la loi du 12 février 1872... | |
| X. de Ruelle - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 970
...sur les fruits de la récolte de Cannée, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; ce privilège existe pour les loyers et fermages et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.... | |
| Jean Baptiste Josseau - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 894
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir jusqu'à la (in du bail. Si le bail n'a... | |
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