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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou sous la surveillance spciale de la police produira...(92 du nouveau Code) Les peines correctionnelles se swi) C. 2098, 2104, 2272. ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - : 190
...l'organisation territoriale n'en souffre pas. Ainsi, tandis que lelMe l'art. 21 02 donne au bailleur privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir si les baux sont authentiques ou sous seings privs avec date certaine ; tandis qu' dfaut de bail authentique ou sous seing priv...
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Prcis de droit civil: t. Les matires exiges pour le troisime examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est ¿chu, et pour tout ce qui est choir, si les baux sont authentiques, on ti, tant tous...
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Bulletin de la Socit et de la Station agronomique, 18-19

1884
...promulgation de la prsente loi. Toutefois, le propritaire qui, en vertu desdits baux, a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne pourra s'en prvaloir sur les objets donns en gage dans les conditions dtermines par la prsente...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacr - 1884 - : 971
...certaine. L'art. 2 ajoute : Toutefois, le propritaire qui, en vertu desdits baux, a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne peut exiger par anticipation les loyers choir, s'il lui est donn des srets suffisantes...
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Bulletin - Socit acadmique du Bas-Rhin pour le progrs des sciences, des ...

Socit acadmique du Bas-Rhin pour le progrs des sciences, des lettres, des arts et de la vie conomique, Strasbourg - 1884
...promulgation de la prsente loi. Toutefois, le propritaire qui, en vertu desdits baux, a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne pourra s'en prvaloir sur les ohjets donns en gage dans les conditions dtermines par la prsente...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1884
...dcembre 1851,1e privilge du bailleur s'exerce sur le prix de (out ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme : Attendu que pour rendre ce principe efficace et empcher que le fermier n'anantisse les srets...
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Mmoires de M. le prfet de la Seine & de M. le prfet de police et procs ...

Seine (France). Conseil gnral - 1885
...du code civil leur confre un privilge sur 8 juillet. les objets garnissant les lieux lous pour ce qui est chu et pour tout ce qui est choir si les baux ont date certaine ; Que ce privilge a t jug exorbitant, puisque la loi du 12 fvrier 1872...
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Trait de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...sur les fruits de la rcolte de Canne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme; ce privilge existe pour les loyers et fermages et pour tout ce qui concerne l'excution du bail....
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Trait du crdit foncier contenant l'explication de la lgislation ..., 2

Jean Baptiste Josseau - 1885
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir jusqu' la (in du bail. Si le bail n'a...
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