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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...sur les fruits de la rcolte de l'anne , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ;. savoir , pour tous les arrrages et pour tout ce qui est cheoir de l'anne courante du bail. Le mme privilge...
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Principes de droit civil franais, 29

Franois Laurent - 1878
...PORTE LE PRIVILEGE. 410. Le bailleur a privilge sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme. Quand il s'agit de biens ruraux, le privilge s'exerce encore sur les fruits de la rcolte de l'anne...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., 1

Netherlands - 1879
...beantwoordeu , en Opzoomer IV Ы. 566 v., die onlkennend antwoordt. a) Art. 2102 l., ''/la en b, GC savoir, pour tout ce qui est chu , et pour tout...signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : prcis ...

George Martin - 1880 - : 507
...du bail, sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, savoir : pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, si les baux sont constats ; et dfaut, pour une anne et celle courante. M. Levasseur pense que si les meubles...
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Cours de droit civil franais comprenant l'explication des lois ..., 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison lous ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme. Ce droit de prfrence existait dj d'aprs les lois romaines sous le nom d'hypothque lgale;...
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Trait de la lgislation spciale du trsor public en matire contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - 1881 - : 492
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Joue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...privilge sur les fruib de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme. Ce privilge est accord, non seulement aux loyers ou fermages, mais encore aux rparations...
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Le code civil comment dans ses rapports avec la thologie morale

France - 1882
...tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de laferme ; savoir, pour tout ce qui est chu, et pour tout ce...prive, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Des clauses par lesquelles une personne prend sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - 1883 - : 153
...sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme; satoir pour deux annes chues s'il s'agit d'une maison, pour trois annes chues s'il s'agit d'une...
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De la clause pnale dans les obligations en droit romain et droit franais

Edme Thoureau - 1883 - : 198
...Sur les fruits de la recolle de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme . Or, il est manifeste que l'hypothque consentie par le preneur [emphytotique ne peut porter...
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