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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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Explication lmentaire du Code Napolon: mise en rapport avec la ..., 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...prive, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l ..., 10

France, Victor Marcad - 1868
...sur les fruits de la rcolte de l'anne , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - : 527
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...savoir, pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui reste choir, si les baux sont authentiques, ou, si, tant sous signature prive, ils ont une...
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Des surets relles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit francais

Arthur Moret - 1870 - : 195
...signature prive, at-il acquis date certaine avant la faillite ou la saisie, le privilge est accord pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir, sauf aux autres cranciers le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de...
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Journal des conomistes

1871
...sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...de la ferme, savoir, pour tout ce qui est chu et tout ce qui est cheoir si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature prive, ils...
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Journal des conomistes: revue de la science conomique et de la statistique

1871
...sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou lu ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir, pour tout ce qui est chu et tout ce qui est cheoir si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature prive, ils...
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Annales de l'Assemble nationale: Compte-rendu in extenso des ..., 2

France. Assemble nationale (1871-1942) - 1871
...sur les fruits de la rcolte de 1 anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir: pour tout со qui est chu et pour tout ce qui est choir, si las baux sont authentiques, ou si, tant...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 20

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871
...: Attendu que les loyers et fermages sont privilgis sur tout ce qui garnit les lieux lous pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir ; Attendu, d'un autre ct, que le jugement dclaratif de faillite rend exigibles, l'gard...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqu dans ses rapports avec ..., 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...sur les fruit ; et rcoltes de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...ferme, savoir: pour tout ce qui est chu et pour loutre qui est choir, si les baux sont authentiques ou si, tant sousignature prive, ils ont...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., 14; 1872

1872
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...de la ferme, savoir : pour tout ce qui est chu et tout ce qui est choir si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature priver, ils...
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