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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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Revue trangre et franaise de lgislation, de jurisprudence et d ..., 9

1842
...: 3 Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...ferme, savoir : pour tout ce qui est chu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et dfaut de baux authentiques , ou lorsqu'tant...
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Droit civil expliqu suivant l'ordre du Code. Des privilges et ..., 1

Troplong (M., Raymond-Thodore) - 1844
...sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., 18

Jean Pontas - 1847
...sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant ons signature prive, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas , les autres cranciers...
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Encyclopdie thologique: ou Srie de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou 1.1 ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout со nui est chu et pour tout ce qui est choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant...
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Concordance entre les lois hypothcaires trangres et franaises

Fortun Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - : 341
...sur les fruits de la rcolte de l'anne , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme. 2, 3 comme 2% 3% 2102 , G. fr. 4 Le prix des effets mobiliers non pays, s'ils sont encore en...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou . 23. С. 1200.. 29. La socit anonyme n'existe...зо-зт,4о,45. 50. Elle est qualifie par la dsignation de deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Nouvelle loi sur le rgime hypothcaire, accompagne de tous les documents ...

1851 - : 564
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; sa voir : pour deux annes chues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois annes chues, s'il...
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Trait des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - : 562
...privilge : les fruits de la rcolte de l'aime, et le prix de (oui ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme. L'article 819 du Code de procdure civile se sert des termes suivants : les effets el fruits tanl...
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Revue critique de la jurisprudence, 2

1852
...sur les fruits de la rcolte de l anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme Le mme privilge a lieu pour les rparations localives et pour tout ce qui concerne l'excution...
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Systme financier de la France, 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
...sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signatures prives, ils ont une date certaine : et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont...
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