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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...funraires; 5". Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...ferme ; savoir, pour tout ce qui est chu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et dfaut de baux authentiques, ou lorsqu'tant...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 15

P. Antoine Fenet - 1829
...fruits de la rcolte de l'anne , et sur le prix de tout ce qui gar nit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est d"' et pour tout ce qui est choir , si les baux sont authenti ques , ou si , iant sous...
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Instructions sur le rituel, 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...sur les fruits de I > rcolte de l'anne, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout Ce qui sert l'exploitation de la ferme, r . /'art. :: io?.. a." Celui d'un crancier saisi d'un gage , sur le prix de la chose engage. 3....
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Trait des hypothques, 2

Jean Grenier - 1833
...fruits de la rcolte de l'anne, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue , ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme , sans distinguer qui appartiennent les fruits et les effets garnissant les objets lous ou afferms....
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Rgime hypothcaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - : 368
...fait uu bail authentique ou sous signature prive, dont la date est certaine, un privilge absolu pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, on voulut, pour viter la fraude et la collusion, restreindre les droits du propritaire qui n'a...
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Questions sur les privilges et hypothques, saisies immobilires, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - : 294
...de garantie , serviraient payer d'autres cranciers du preneur. Ainsi il doit exercer ses droits pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir. Mais lorsqu'aucun crancier du preneur ne se prsente, que le bailleur exerce seul des poursuites...
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Theologia moralis, 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...sur les fruits de la rcolte del'.inuc, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...prive, ils ont une date certaine : et , dans ces deux cas , les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du...
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Dictionnaire gnral des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2

1835
...sur les fruits de la rcolte de l'anne', et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme , et de tout ce qui sert l'exploitation...est choir , si les baux sont authentiques , ou ci , tant sous signature prive , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres...
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Programme du cours de droit civil franais fait l'École de Paris, 3

Antoine Marie Demante - 1835
...rentre dans la jouissance quand il s'en fait payer le prix. 907. Cela pos, l'exercice du privilge, pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, est subordonn l'existence d'un bail authentique , ou du moins d'un bail ayant date certaine (...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est chcoir, si les baux sont authentiques, ou si, tant sous signature prive, ils ont une date certaine...
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