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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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Code de la veuve, de la femme dlaiss, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - : 568
...sur les fruits de la rcolte de l'anne , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...qui est choir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, tant sous signature prive, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1854
...sur les fruits de la rcolte de l'anne , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme; savoir, pour 338* du code de procdure civile en refusant lu conclusion subsidiaire. Dlibrant sur \d second...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - : 708
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir: pour deux annes chues, s'il s'agit d'une maison; pour trois annes chues, s'il s'agit d'une ferme;...
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Lower-Canada Reports

1854
...servir de garantie servent payer d'autres cranciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est chu et pour tout ce qui est choir." " Mais lorsqu'aucun crancier du preneur ne se prsente, " que le bailleur exerce seul des poursuites...
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Lower-Canada Reports

1854
...servir de garantie servent payer d'autres cranciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est chu et pour tout ce qui est choir." " Mais lorsqu'aucun crancier du preneur ne se prsente, " que le bailleur exerce seul des poursuites...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortun Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...re;ups (873, lun et 2111, CN); j Le privilge sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, lorsque ces choses appartienoent au sous-locaCe livre contient une description dtaille du onds...
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Nouveau manuel pratique du Code Napolon: explique ... Agr par le Ministre ...

France - 1857 - : 604
...authentique, ou si, tant fait sous signature prive, il a date certaine, le bailleur a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir; mais lorsque le bailleur se fait rinsi payer de tous les loyers ou fermages choir, les autres...
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Code Napolon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: dition ...

Belgium - 1857
...la ferme; savoir, de la ferme, savoir : pour pour tout ce qui est chu, deux annes chues , s'il et pour tout ce qui est choir, si les baux sont s'agit d'une maison ; pour trois annes chues , s'il authentiques, ou si, tant s'agit d'une ferme...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 37

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1858
...2102, les fruits de la rcolle de l'anne, et le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la fci-me. Ainsi les baux ruraux sont garantis la fois et par le prix de tout ce qui garnit la ferme...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napolon ..., 1

Paul Pont - 1859
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est cbu , et pour tout ce qui est choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant sons signature...
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