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ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - ÇáÕÝÍÉ 131
龂 France - 1807
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 592
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les...

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour 338* du code de procédure civile en refusant lu conclusion subsidiaire. Délibérant sur \d second...

Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 720
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme;...

Lower-Canada Reports

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites...

Lower-Canada Reports

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites...

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...re;ups (873, lun et 2111, CN); j Le privilège sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, lorsque ces choses appartienoent au sous-locaCe livre contient une description détaillée du onds...

Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...authentique, ou si, étant fait sous signature privée, il a date certaine, le bailleur a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; mais lorsque le bailleur se fait rinsi payer de tous les loyers ou fermages à échoir, les autres...

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...la ferme; savoir, de la ferme, savoir : pour pour tout ce qui est échu, deux années échues , s'il et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont s'agit d'une maison ; pour trois années échues , s'il authentiques, ou si, étant s'agit d'une ferme...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., ÇáÌÒÁ 147¡ÇáãÌáÏ 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 958
...2102, « les fruits de la récolle de l'année, et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la fci-me. » Ainsi les baux ruraux sont garantis à la fois et par le prix de tout ce qui garnit la ferme...

Explication des tit. XVIII et XIX, liv. III du Code Napoléon: contenant l ...

Paul Pont - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 640
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est écbu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sons signature...




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