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" Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 131
France - 1807
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - : 892
...s'il s'agit d'une ferme ; en outre, pour l'anne courante ainsi que pour celle qui suivra et mme, si les baux sont authentiques ou si, tant sous signature prive, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est choir; dans ce dernier cas, les autres cranciers ont le droit de relouer...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1872
...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propritaire qui, en vertu dcsdits baux, a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne pourri exiger par anticipation les loyers choir, s'il lui est donn des srets suflisantes...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pnal: sur ...

Henri Clment - 1872 - : 527
...chus, pour l'anne courante et pour celle qui la suit. S'il a date certaine, le privilge existera pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir. Cette crance deviendra exorbitante, en cas de faillite, et sera une source de ruine pour de malheureux...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propritaire qui, en -vertu desdits baux, a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne pourra exiger par anticipation les loyers choir, s'il lui est donn des srets sffisantes...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 21

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1872
...payement par privilge, sut- le prix detout ce qui garnit l'immeuble lou, des loyers chus et de ceux choir, si les baux sont authentiques ou si, tant sous signature prive, ils on tune date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propritaire qui, en vertu desdits baux, a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne pourra exiger par anticipation les loyers choir, s'il lui est donn des srets suffisantes...
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Journal des notaires et des avocats

1872
...auront acquis date certaine. Toutefois le propritaire qui, ей vertu desdits baux, a privilge POUT tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne pourra eiger par anticipation les loyers choir, s'il lui est donn des srets suffisantes...
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Manuel de l'ingnieur des ponts et chausses: rdig ..., 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...signature prive, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres cranciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Revue lgale, 6

1874
...immeubles sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maisou loue on la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation...choir, si les baux sont authentiques, ou si, tant sods signature prive, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les antre cranciers...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., 4

Gabriel Mass - 1874
...promulgation avaient acquis date certaine. Le propritaire, qui en vertu de ces baux a privilge pour tout ce qui est chu et pour tout ce qui est choir, ne peut exiger par anticipation les loyers choir, et par consquent exercer son privilge pour...
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