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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 17
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Recueil des lois et rglements administratifs d'application usuelle

Henry Berthlemy - 1903 - : 250
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra etre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune o^i'aprs une mise...
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L'ancien clerg de France: Les vques pendant la Rvolution, de 1789- l'exil

Augustin Sicard - 1894
...correction; 3' la surveillance de l'ducation publique et de l'enseignement politique et moral ; ... l'entretien, rparation et reconstruction des glises,...presbytres et autres objets ncessaires au service religieux. Avant la Rvolution une trs large pnrt tait faite l'lment laque dans...
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Revue des eaux et forts, 42

Aristide Frzard, Stanislas Frzard - 1903
...les autorits municipales, ce n'est qu' la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques; Attendu qu'on ne saurait reconnatre ce caractre la disposition dicte par l'arrt susvis;...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabtique les ..., 2

T. de Croissy - 1903
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique ; toutefois le droit du prfet ne peut s'exercer ц l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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L'hygine et la scurit des travailleurs dans la lgislation franaise

Albert Dullin - 1903 - : 350
...cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'aprs la loi de 1902, il aura une mission...
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La sant publique; lgislation sanitaire de la France

Henri Charles Monod - 1904 - : 374
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 2

Leopold George Wickham Legg - 1905 - : 332
...la confection des routes, canaux, et autres ouvrages publics autoriss dans le dpartement ; 8X l'entretien, rparation et reconstruction des glises,...publiques ; 10 Enfin, au service et l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera rgl par des dcrets particuliers. III. Les admimstrations...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugne Pierre - 1906 - : 1107
...les cas o il n'y aurait pas i pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs >uno mise...
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La prfecture de police

Edmond Mouneyrat - 1906 - : 196
...Subordonn du gouvernement, excuteur pur et simple de ses autorits munic1pales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. volonts, nomm et charg par lui de le reprsenter et d'tre son porte-parole, il doit scrupuleusement...
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Code d'instruction criminelle et code pnal: annots d'aprs la doctrine et ...

France - 1906 - : 667
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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