 | Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra etre exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune o^i'après une mise... | |
 | Augustin Sicard - 1894 - عدد الصفحات: 540
...correction; 3' à la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique et moral ; ... à l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...presbytères et autres objets nécessaires au service religieux. » — Avant la Révolution une très large pnrt était faite à l'élément laïque dans... | |
 | 1903 - عدد الصفحات: 786
...les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; Attendu qu'on ne saurait reconnaître ce caractère à la disposition édictée par l'arrêté susvisé;... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - عدد الصفحات: 796
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; toutefois le droit du préfet ne peut s'exercer ц l'égard d'une seule commune qu'après... | |
 | Albert Dullin - 1903 - عدد الصفحات: 380
...cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'après la loi de 1902, il aura une mission... | |
 | Henri Monod - 1904 - عدد الصفحات: 402
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - عدد الصفحات: 322
...la confection des routes, canaux, et autres ouvrages publics autorisés dans le département ; 8°X l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par des décrets particuliers. III. Les admimstrations... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - عدد الصفحات: 1130
...les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après >uno mise... | |
 | Edmond Mouneyrat - 1906 - عدد الصفحات: 208
...Subordonné du gouvernement, exécuteur pur et simple de ses autorités munic1pales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. volontés, nommé et chargé par lui de le représenter et d'être son porte-parole, il doit scrupuleusement... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
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Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... 
