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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 17
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 84

France - 1884
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipa'es, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule cornil) Cf. loi du 13 juillr-t...
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Mdecine de catastrophe

Ren Noto, Alain Larcan, Pierre Huguenard - 1994 - : 579
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique... D Secours l'chelon dpartemental Lorsque les moyens locaux de secours publics...
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Trait du domaine public, ou de la distinction des biens ..., 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...bas. 8 A l'entretien, rparation et rocon struction des glises, presbytres et aui: 1res objets ncessaires au service du culte religieux...salubrit, de la sret et de la tranquillit publique ; 10 Enf,n au service et l'emploi des M milices ou gardes nationales, ainsi qu'il...
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Revue d'hygine et de police sanitaire, 7

1885
...du royaume, de toutes les parties de l'administration notamment de celles qui sont relatives... 9 au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit < publiques ; 2 dans les articles 3 et 5, t. XI de la loi des 162't aot 1790 qui, en chargeant les corps...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, 85

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1906
...rpression ne peut sanctionner ces arrts qu' la'condition qu'ils s'appliquent k des mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques (Gass. crim., 28 janvier 1892; S. et P., 1898, i, 62; D., 1892, i, 4^7 ! Pand.fr., 1898, i, 4? > Cass....
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Recueil des publications

Socit havraise d'tudes diverses - 1886
...les cas o il n/y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et ..., 1

France - 1824
...chemins et autres choses communes ; 7 la direction et confection des travaux pour la confection des routes , canaux et autres ouvrages publics autoriss dans le dpartement ; 8 l'entretien , rparation et reconstruction des glses, presbytres et autres objets ncessaires...
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