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" Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... "
De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département ... - ÇáÕÝÍÉ 17
龂 Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 118
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu parles autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...

Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Emile Miriel - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 170
...mesures relatives à la sûreté et à la salubrité gé« nérales » à ceux « de mesures relatives au maintien « de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publi« ques » fut repoussé par 252 voixcontre 244. MIRIEL b L'article 99 fut voté dans la rédaction...

Revue occidentale philosophique, sociale et politique

1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des Directoires...

Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., ÇáãÌáÏ 9

Gabriel Michel Dufour - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 658
...première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas, d'avoir...

Congrès international de la propriété bâtle ...

1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 592
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. D'un très important arrêt de la cour de cassation (ch. crim.), du i" décembre 1866, rendu sur l'application...

Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...

Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...

Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution, ÇáãÌáÏ 2

Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...travaux concernant les routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département; 8° à l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale du H décembre 1/8') soumettait expressément les municipalités, môme...

Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...

Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 988
...cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...




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