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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 17
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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L'Église catholique et l'État sous la troisime rpublique (1870-1906): 1870 ...

Antonin Debidour - 1906 - : 636
...tous les cas o il n'y aurait t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Revue politique et parlementaire, 54

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. Andr Bertrand Pierre Fernand) - 1907
...seule commune, s'il n'ya pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; c'est l un droit exorbitant, puisqu'il ne s'agit plus KEVUE POLIT., T. LIV. 21 d'actes formels...
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Les institutions franaises de 1795 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - : 975
...HUYGRE, t. VI, pp. 75 et suivantes. charges de l'entretien, de la rparation et de la construction des glises, presbytres et autres objets ncessaires au service du culte religieux. L'instruction du 8 janvier (1), qui donnait le commentaire de la loi du 22 dcembre 1789, avait d'ailleurs...
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Recherche et publication des documents relatifs la vie conomique de la ...

France. Commission d'Histoire Économique et Sociale de la Rvolution Franaise. Comit dpartemental de Seine-et-Oise - 1907
...pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autoriss dans le dpartement ; l'entretien, rparation et reconstruction des glises, presbytres et autres objets ncessaires au culte religieux; au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques; enfin,...
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Bulletin d'histoire conomique de la rvolution, publi par la Commission de ...

France. Commission d'histoire conomique et sociale de la Rvolution franaise - 1908
...l'encouragement de l'agriculture , de l'industrie , et toute espce de bienfaisance publique ; 9* Au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; ART. 3. Les administrations de district ne participeront toutes ces fonctions , dans le ressort...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complte par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - : 101
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Recueil Penant, 17

D. Penant - 1908
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le chef de l'administration locale l'gard d'une seule commune...
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Le droit constitutionnel de la Belgique, 2

Oscar Orban - 1908
...p. 393, III. p. 349. ment des pauvres surveillance de l'enseignement pu Mie....).... 9 le maintien de la salubrit, de la sret, et de la tranquillit publiques sauf se conformer aux rgles tablies par la Constitution et aux dcrets de la l gislature,...
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Annuaire de lgislation franaise, 4

1885
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 1

France - 1834
...сапаил et autres ouvrages publics autoriss dans le dpartement; 8 l'entre 77 tien , rparation et reconstruction des glises, presbytres...tranquillit publiques; 10 enfin, au service et 1 emploi des milices ou gardes nationales , ainsi qu'il sera rgl par des dcrets particuliers....
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