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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois ..., 5

Runion - 1862
...promulgu aux les de France, Bonaparte et dpendances : Le conseiller d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire statuer sur la question de...
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Des fabriques d'glises et de la libert de l'glise catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - : 368
...un avis du conseil d'Etat, du 25 janvier 1807, o il est dit : le conseil d'Etat qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce d partement, relatif des abus qui se seraient intro...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et ..., 44 1

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1863
...qui tendait faire autoriser la suppression d'un chemin communal. Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celai du ministre de ce dpartement, tendant autoriser la suppression d'un clicinin, commune de...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 23

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1863
...grandes routes. Le conseil d'Etal, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest l'empereur et rei, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dparlement, en date du 31 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statu sur...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de ..., 1; 147

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1863
...conseil de prfecture, comme la contravention dont elle rsulte. Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'Intrieur Inr celui du ministre de ce dpartement, tendant laire diluer ur la question de avoir si une...
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Recueil de l'Acadmie de lgislation de Toulouse, 13; 30

1864
...d'Etat formula son avis du 4 aot 1812, dont voici la teneur : Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgisla tion sur celui du ministre de la police gnrale, prsen tant la double question de...
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Code international de la proprit industrielle, artistique et littraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - : 364
...des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...la section de l'intrieur sur celui du ministre de ne dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier...
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Du droit de grce en France compar avec les lgislations trangres ...

Jules Legoux - 1865 - : 287
...chancellerie. XVI (page 97). DE L'EFFET DE LA GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il rsulte que SM, en excution...
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Code des Conseils de prfecture dlibrant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - : 642
...routes, du 25 mars { 807.) Le conseil, qui, d'aprs le renvoi ordonne par Sa Majest l'Empereur et Koi, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, du 21 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statu sur la queslion de savoir...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 1

Michel Andr - 1868 - : 648
...chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. Le conseil d'Etat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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