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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...trsor public, sur les biensdat maris, des tuteurs et dr.s comptables. Le Conseil d'Élat, qui, d'aprs os, pourront tre condamns des dommages-intrts. C. ne, 1149 lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 2

Michel Andr - 1848
...desservants, des biens restitus auxquels ils croient avoir droit. Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce dpartement, relatif des abus qui se seraient introduits...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 25

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1849
...conseil d'Élat relatif au rgime des boa affects aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minire de co dparlement, prsentant laquc.-lion de savoir si les bois...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 18

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1850
...da:is I* grand-duch de lierg sans l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, prsentant la question de savoir si...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 22

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1850
...proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis : Le conseil d'État, qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tablissant que, depuis l'avis du conseil...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de ..., 16 1

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1852
...de Paris. Le co!i>- il d'Étal , qui , d'aprs le renvoi du gouvernement, a entendu \" rapport le la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , tendant a rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de yarcour* sur les terres en jachres de la ci-devant...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 19

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1852
...parcours nui bouchers de Paris. Le conseil d'État, qui , d'aprs le renvoi du gouvernement, a entendu l' rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre .de ce dparleQWt, tendant rendre aux bouchers de Paris l'exercice du droit Je parcours sur les terres...
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Journal de mdecine, de chirurgie et de pharmacologie, 16

1853
...textuellement. Le conseil d'État, qui. d'aprs le renvoi fait par Sa Majest impriale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prtres, curs ou desservants prouvent des dsagrments raison...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 29

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1853
...Avis du conseil d'État relatif au Recueil w lois de l'empire., Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la commission spciale charge d'examiner les propositions du grand juge, ministre de la justice, relativement...
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Manuel du lgionnaire: ou, Recueil des principaux dcrets, lois, ordonnances ...

Lgion d'honneur (France) - 1854 - : 347
...janvier 1808.) Au palais imprial des Tuileries, le 2 fvrier 1807. Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire dcrter que les traitements...
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