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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Cours de droit administratif: contenant l'expos et le commentaire ..., 1

Thophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...communaux effectus en vertu de la loi du 10 juin 1793, art. 6). Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...celui du ministre de ce dpartement, tendant faire dcider si les usurpateurs de biens communaux doivent, comme les dtenteurs de ces biens en vertu...
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Trait de jurisprudence mdicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - : 770
...paroissiens malades. Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi fait par Sa Majest impriale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prtres, curs ou desservants prouvent des dsagrments l'occasion...
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Code de la lgislation forestire: lois - dcrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - : 484
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par. Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur et celui du ministre de ce dpartement sur la question de savoir quelle sera la base d'aprs laquelle...
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastin - 1884 - : 324
...mme mois, relatif an salaire des conservateurs des hypothques Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant prononcer par addition au n 6 du...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., 19

1886
...registres de l'tat civil par les tribunaux n'est pas ncessaire. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant ii prvenir tes inconvnients...
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Droit romain:- Des temples, des glises et de leurs biens: Droit franais ...

Charles Borde - 1886 - : 502
...20 dcembre 1806, approuv le 25 janvier 1807, statue ainsi : Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'in trieur sur celui du ministre de ce dpartement tendant faire adopter conformment...
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - 1887 - : 688
...1807, approuv le 12 aot de la mme anne (1). V. aussi (1) Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du Ministre de ce dpartement, relatif la ptition de quelques libraires de Bruxelles, qui tend faire modifier en leur faveur...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., 1

J. Wagner - 1894
...de l'alination de anciens cimetires supprims : Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le reuvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de...celui du ministre de ce dpartement, tendant faire adopter, conformment , l'avis du ministre des culte?, un dcret pour ordonner qu' l'avenir,...
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Une Thse nouvelle sur la proprit des cours d'eau non navigables ni flottables

Auguste Delbeke, Hector Mavaut - 1894 - : 172
...1820(2) (1) 19 octobre i&U. Le Conseil d'Etat... sur le rapport du ministre de l'intrieur tendant faire approuver l'acquisition titre d'change, par la commune de Cond-sur-Iton, d'une maison pour servir de presbytre ; A la charge par la commune de cder en contre-change;...
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Cours de droit administratif notarial donn l'Universit de Lige ...

Oscar Orban - 1895 - : 555
...de remboursement des rentes et crances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et crances...
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