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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...avis du conseil d'État du 7 dcembre 1810, approuv le 14 du mme mois : Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes , tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...conseil d'tat du 12 mars 1808, approuv le i 9 du mme mois ; Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant a faire distinguer les Rentes et redevances...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 6

1827
...intrts des sommes qui les composent , la prescription de cinq ans. Le conseil d'tat qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire statuer sur les rclamations...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 14

1829
...droit de page (i). Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi de sa majest l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du grand juge ministre de la justice, relativement une lettre a lui adresse par le juge de paix du...
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Trait gnral des eaux et fort̂s, chasses et pches, compos d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827
...d'tat, du 1 1 octobre 1812. Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi qui lui en a t fait, a entendu le rapport de la section de l'intrieur...de l'Eure, d'une maison pour servir de presbytre, la charge par la commune de cder, en contrechange, 1. des biens communaux ; 2. le droit...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...son approbation le 26 du mme mois, et qui est ainsi conu : ic Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport...du ministre de ce dpartement , tendant faire dcider si l'on peut appliquer au Partage des bois possds indivis par plusieurs communes, l'avis...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...octobre 1812, approuv le 19 du mme mois : Le conseil d'tat( porte-t-il ) , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la seclionde l'intrieursur celui du ministre de ce dpartement , tendant aire approuver l'acquisition...
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Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit ...

Jean-Guillaume Locr - 1828
...comme tous les propritaires des deux communes. Projet d'avis du Ministre. Le Conseil d'État, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir si un propritaire d'usines anciennement existantes sur un cours...
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Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit ...

Jean Guillaume baron Locr de Roissy - 1828
...insr au Bulletin des Lois ). Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre d'un terrain national pour un cimetire, et relatif...
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Trait des Assurances terrestres, suivi de deux traits (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - 1828 - : 512
...novembre 1821, comme tant encore en vigueur. Cet avis est ainsi conu : Le Conseil d'tat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui, du ministre de ce dpartement, concernant i. les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle tablie Toulouse, contre les ravages...
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