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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 2

Michel Andr - 1869
...rurales, lors de l'alination des anciens cimetires supprims. i Le conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...celui du ministre de ce dpartement, tendant faire adopter, conformment l'avis du ministre des cultes, un dcret pour ordonner qu' l'avenir, dans...
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De la surveillance de la haute police

Clestin Auzies - 1869
...d'Etat formula son avis du 4 aot 1812, dont voici la teneur (1) : Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgis lation sur celui du ministre de la police gnrale, pr sentant la double question de...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 3

Michel Andr - 1869
...paroissiens malades. Le conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi fait par Sa Majest impriale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du minisire des cultes, exposant que les prtres, curs ou desservants prouvent des dsagrments...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 10

Victor Alexis Dsir Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...dpartements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Élat, qui, sur le renvoi qui lui en a t fait par a majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, qui demande que le conseil d'Élat dcide si, en dcision de l'art. 12 du dcrel du 9 vend, an 13,...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 17

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1870
...publique, dpartementale ou communale (sance du 9 fv. 1808). Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui do ministre de ce dpartement l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre d'un terrain national...
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Trait de l'exercice et de l'extinction des actions publique et prive qui ...

Achille Franois Le Sellyer - 1870
...consacr la jurisprudence de la Cour de cassation, est ainsi conu : <( Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgis lation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant savoir si, sur l'appel...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 25

Dsir Dalloz - 1849
...amnistie pour les dliU forestiers commis avant le 51 du mn.e mois. Le conseil d'État , qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement divers questions concernant...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 19

Dsir Dalloz - 1852
...aux bouchers de Paris. Le conseil d'État , gui , d'aprs lu renvoi du gouvernement , a entendu 1; rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartenent , tendant rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de parcours or les terres...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - : 892
...droit d'enregistrement sur les actes judiciaires, du 5 aot 1809. Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire statuer sur plusieurs questions...
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Trait de droit commercial maritime, 1

Arthur Desjardins - 1878
...d'Etat des 29 avril-17 mai 1809 mit un terme la controverse : Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant faire dcider qui ...
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