...eiigage(1) Avis du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée aux articles 27 et 28 du code de commerce, aux associés commanditaires,...

...les règles du droit commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle deux communes propriétaires par indivis...

...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'aptès le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle...

...étran9ers, ou servant en pays étran9er (B. des L., 4" sér., n° 7602). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes :...

...septembre 1811, relatif au salaire des conservateurs des hypothèques. Le Conseil d'Ktat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à prononcer par addition au ir 6 du...

...des actes de iùlal civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Ministre de la Justice, tendant à prévenir les inconvénients qui résultent,...

...rendit, le 25 mars 1807, un avis ainsi conçu : « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, «n date du 21 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statué sur la question de...

...décret du 5 février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art. 39 et...

...Conseil d'Etat, qui, d'après Approuvé. le renvoi ordonné par Sa Majesté NAPOLÉON l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à l'établissement d'une garde soldée à Montauban, Considérant que cette dépense s'élèverait...

...Du a8 frimaire an xn-ao décembre 1803. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la Section de l'intérieur...sur celui du ministre de ce département, tendant à rendre aux bouchers de Paris l'exercice du droit de parcours sur les terres en jachères de la ci-devant...