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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...eiigage(1) Avis du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. Le Conseil d'Etat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...celui du ministre de ce dpartement, tendant faire dcider si la dfense porte aux articles 27 et 28 du code de commerce, aux associs commanditaires,...
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Organisation

Lon Franois Thophile Morgand - 1902
...les rgles du droit commun (partage par moiti). i. t Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renroi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de...l'intrieur, sur celui du ministre de ce dpartement sur la question de savoir quelle sera la base d'aprs laquelle deux communes propritaires par indivis...
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Code de la lgislation forestire: lois, dcrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - : 1004
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. Le Conseil d'État, qui, d'apts le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur et celui du ministre de ce dpartement sur la question de savoir quelle sera la base d'aprs laquelle...
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La condition des trangers en France: et la lgislation sur la nationalit ...

Alphonse Andrani - 1907 - : 340
...tran9ers, ou servant en pays tran9er (B. des L., 4" sr., n 7602). Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, prsentant les questions suivantes :...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothques, de ...

Philippe Herr - 1907
...septembre 1811, relatif au salaire des conservateurs des hypothques. Le Conseil d'Ktat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant prononcer par addition au ir 6 du...
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Correspondance indite de Napolon Ier: conserve aux Archives de ..., 1

Napolon Ier ((empereur des Franais ;) - 1912 - : 962
...Conseil d'Etat, qui, d'aprs Approuv. le renvoi ordonn par Sa Majest NAPOLÉON l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif l'tablissement d'une garde solde Montauban, Considrant que cette dpense s'lverait...
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La fort: revue forestire indpendante

1885
...prtention, et voici ce que dcida fort sagement le Conseil d'Etat : Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement relatif la. demande du Conseiller d'Etat,...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 13

France - 1822
...d'assurances qui intressent l'ordre public f approuv le 15 Octobre 1809. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, concernant, i. les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle tablie Toulouse contre les ravages...
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Trait des rfrs tant en matire civile, qu'en matire de commerce

Bilhard - 1835 - : 352
...bien plus explicite par la dcision dont voici la teneur : LE CONSEII-D'ÉTAT , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , par lequel , en prsentant le budget de la ville d'Enghien , il expose que le ministre des finances...
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Trait du domaine public, ou de la distinction des biens ..., 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...au bulletin des lois dans les termes suivans : 409. a Le conseil d'tat, qui, en excu tion du renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant un projet de dcret tendant homologuer l'acquisi tion faite par l'arrt du...
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