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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 30
France - 1836
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de ..., 16 2

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...dpartements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi qui lui en a t fait par sa majest, a entendu le rapport de la section...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, qui demande que le conseil d'État dcide si, en dcision de l'art. 13 du dcret du 9 vend, an 13,...
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Journal des mines: ou, Recueil de mmoires sur l'exploitation des ..., 2

1810
...de soude. (Sance du 9 niai 1809 , approuv le 4 juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire statuer sur la question de...
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Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 2

France - 1804
...des Droits de page , du 3 LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi de sa Majest l'Empereur, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du giand-juge ministre de la justice, relativement -une lettre lui adresse par le juge de paix...
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